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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8eb
26 juin 2008
levé, par le jugement du 9 février 2006, qu'en ce qui concerne la seule pension due au titre du devoir de secours ; que les demandes de Jeannine Y... en paiement des pensions alimentaires indexées augmentées
6253cb57bd3db21cbdd8d571
27 janvier 2011
Les parties se sont entendues sur toutes les demandes à l'exception des pensions alimentaires, Madame Z...réclamant une somme de 600 Euros par enfant, tandis que Monsieur X...offrait de verser une somme
6253c910bd3db21cbdd87216
7 octobre 2004
alimentaire Les conditions présidant B l'attribution de la pension alimentaire provisoire sont celles de toute obligation alimentaire : le créancier doit se trouver dans le besoin et le créancier doit
6253cb72bd3db21cbdd8d7e9
21 février 2011
alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Bénédicte née le 18 septembre 1983 à la somme de 150 euros par mois, avec indexation, pension payable directement entre
6253cb4cbd3db21cbdd8d466
17 janvier 2011
alimentaire mensuelle de 350 € pour chacun d'eux, soit en tout 700 € par mois, - condamné le même à lui payer, au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle de 600 € ; que
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6f9b807dfe813d29791
9 juin 2011
alimentaire étant entré en vigueur le 1er janvier 2005 ; qu'il ne saurait non plus être alloué de remboursement au titre de cette procédure dans la mesure où la cour a condamné au titre des pensions alimentaires
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire due à Ida A... veuve K...
6253cbffbd3db21cbdd8ecd0
26 septembre 2011
de diminution de pension alimentaire pour les enfants et confirmer l'ordonnance sur tentative de conciliation en ce qu'elle a fixé cette pension alimentaire à 555 €, soit 185 € par enfant, outre la prise
6253c8eabd3db21cbdd86a6b
5 mars 2003
vertu de l'ordonnance de non conciliation ainsi que la restitution d'un trop-perçu de 90 000 F.
6253cbccbd3db21cbdd8e4e1
21 octobre 2010
à lui verser, à titre provisionnel à compter du 23 juin 2008, la somme de 8 000 euros à titre de pension alimentaire et de porter à la somme de 600 euros la pension alimentaire due par son époux au titre
6253cbdebd3db21cbdd8e7f7
14 novembre 2011
alimentaire mensuelle indexée de 1500 € pour l'entretien et l'éducation des enfants (500 € x2) - débouté Madame Y...de ses demandes d'expertise, d'enquête sociale et d'indemnité au titre de l'article
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
de dettes locatives, et le loyer de Monsieur Y... de 169 i ; Attendu qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise a exactement apprécié le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Y... au titre
6253cbd9bd3db21cbdd8e728
13 octobre 2011
Formant elle-même appel incident de ses chefs, elle demande à la Cour, par réformation : - de condamner Christophe X... à lui payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 300 € pour chacune de
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3 avril 2012
Elle y ajoute à tort la pension alimentaire perçue pour les enfants et les allocations familiales, qui n'ont pas à être prises en compte au titre de la prestation compensatoire.
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7 février 2011
alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité
6253cb32bd3db21cbdd8d117
7 octobre 2008
Dans le dernier état de ses écritures (récapitulatives) déposées le 4 SEPTEMBRE 2008, Yves A... conclut à la confirmation et à la recevabilité de sa demande tendant au remboursement du trop-perçu par la
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30 juin 2015
alimentaire que M.
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31 mars 2011
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2010, Monsieur Z..., formant appel incident, demande à la Cour de réformer le jugement entrepris du chef des pensions alimentaires mises
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25 janvier 2011
Y... demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, - dire et juger n'y avoir lieu à augmenter la pension alimentaire mise à sa charge, - ordonner la restitution par Mme X... de la somme
6253cbfebd3db21cbdd8ecca
21 novembre 2011
Selon ses dernières écritures déposées le 07 avril 2011, monsieur Christophe Y... demande à la cour de : - confirmer les jugements querellés en ce qu'ils ont fixé la pension alimentaire à 230 € pour
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