CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8eb

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

levé, par le jugement du 9 février 2006, qu'en ce qui concerne la seule pension due au titre du devoir de secours ; que les demandes de Jeannine Y... en paiement des pensions alimentaires indexées augmentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d571

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Les parties se sont entendues sur toutes les demandes à l'exception des pensions alimentaires, Madame Z...réclamant une somme de 600 Euros par enfant, tandis que Monsieur X...offrait de verser une somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87216

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

alimentaire Les conditions présidant B l'attribution de la pension alimentaire provisoire sont celles de toute obligation alimentaire : le créancier doit se trouver dans le besoin et le créancier doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e9

Appel

21 février 2011

21 février 2011

alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Bénédicte née le 18 septembre 1983 à la somme de 150 euros par mois, avec indexation, pension payable directement entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d466

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

alimentaire mensuelle de 350 € pour chacun d'eux, soit en tout 700 € par mois, - condamné le même à lui payer, au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle de 600 € ; que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6f9b807dfe813d29791

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

alimentaire étant entré en vigueur le 1er janvier 2005 ; qu'il ne saurait non plus être alloué de remboursement au titre de cette procédure dans la mesure où la cour a condamné au titre des pensions alimentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e75

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire due à Ida A... veuve K...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd0

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

de diminution de pension alimentaire pour les enfants et confirmer l'ordonnance sur tentative de conciliation en ce qu'elle a fixé cette pension alimentaire à 555 €, soit 185 € par enfant, outre la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6b

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

vertu de l'ordonnance de non conciliation ainsi que la restitution d'un trop-perçu de 90 000 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e1

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

à lui verser, à titre provisionnel à compter du 23 juin 2008, la somme de 8 000 euros à titre de pension alimentaire et de porter à la somme de 600 euros la pension alimentaire due par son époux au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f7

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

alimentaire mensuelle indexée de 1500 € pour l'entretien et l'éducation des enfants (500 € x2) - débouté Madame Y...de ses demandes d'expertise, d'enquête sociale et d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90543

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

de dettes locatives, et le loyer de Monsieur Y... de 169 i ; Attendu qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise a exactement apprécié le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Y... au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e728

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Formant elle-même appel incident de ses chefs, elle demande à la Cour, par réformation : - de condamner Christophe X... à lui payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 300 € pour chacune de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f467

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Elle y ajoute à tort la pension alimentaire perçue pour les enfants et les allocations familiales, qui n'ont pas à être prises en compte au titre de la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d117

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Dans le dernier état de ses écritures (récapitulatives) déposées le 4 SEPTEMBRE 2008, Yves A... conclut à la confirmation et à la recevabilité de sa demande tendant au remboursement du trop-perçu par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

alimentaire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db90

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2010, Monsieur Z..., formant appel incident, demande à la Cour de réformer le jugement entrepris du chef des pensions alimentaires mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d479

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Y... demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, - dire et juger n'y avoir lieu à augmenter la pension alimentaire mise à sa charge, - ordonner la restitution par Mme X... de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecca

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Selon ses dernières écritures déposées le 07 avril 2011, monsieur Christophe Y... demande à la cour de : - confirmer les jugements querellés en ce qu'ils ont fixé la pension alimentaire à 230 € pour

Source officielle

Page 9 sur 41

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.