AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de réparation du préjudice formée devant la juridiction pénale et la demande en paiement de cotisations ; que la limitation des montants sollicités devant la juridiction pénale résultait de ce que les
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Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Il lui demande par ailleurs, sur la prescription de la demande relative à l'indemnité au titre de la clause de non concurrence, de dire que la société SE SNEF n'est recevable à contester devant la Cour
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