de toutes ses demandes dirigées contre la société [8], - condamner le [17] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - ramener les demandes d'indemnisations du [17] et des demandeurs à de plus justes

de demandes contre lui.

reconventionnelle en réparation formée contre les demandeurs.

Les faits susceptibles de sanction Article L 653-4 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

Sur la qualité à défendre des personnes visées dans la demande d'interdiction : S'il est incontestable que les demandes dirigées contre des personnes absentes de la cause sont vouées à l'échec, il est

personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

, - débouté M. et Mme X...de leurs demandes dirigées contre M.

personnes limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de personnes morales.

ARCHITECTURE sise [Adresse 4] à [Localité 10] assignée le 09 mai 2025 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat La S.A.

de Mme [H] veuve [T] est sans objet au regard de l'irrecevabilité de la demande de signature d'un acte rectificatif, de la société IRS invest, - sur la demande indemnitaire dirigée contre Mme [H] veuve

fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

Elle contient à peine de nullité : 1 - Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales

Rejeter les demandes en garantie d'ICADE, de RIDORET et de tous autres contre l'agence [Personne physico-morale 3]. Mettre hors de cause l'agence [Personne physico-morale 3] SARL.

Elles font valoir qu'elles sont radiées du registre du commerce de sorte que l'appel a été dirigé contre des personnes dépourvues du droit d'agir.

, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de six ans, rejeté la demande de M.

son encontre rappelant qu'elle n'a pas de personnalité morale de sorte qu'aucune demande ne peut être dirigée contre elle en justice.

Par arrêt du 8 juin 2010 (pourvoi no 08-44. 965), statuant sur le pourvoi de la société B & B Hôtels, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir rejeté les moyens dirigés contre l'arrêt du

Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme A... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à dénoncer une usurpation d’identité, à évoquer un licenciement par son

Il fait valoir donc que la requête dirigée contre la société [22], même entachée d'un vice de fond, est recevable, l'article 2241 du code civil prévoyant que la demande en justice annulée pour vice de

dirigées contre la société LA MONDIALE.