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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e32
18 décembre 2001
à être autorisée à déclarer sa créance, il y a lieu de tirer les conséquences de l'application de la loi, bien que le juge-commissaire n'ait été saisi que d'une demande de relevé de forclusion ; Attendu
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7
à être autorisée à déclarer sa créance, il y a lieu de tirer les conséquences de l'application de la loi, bien que le juge- commissaire n'ait été saisi que d'une demande de relevé de forclusion ; Attendu
NANCE DE REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Isabelle Xc/Monsieur Odette Y
6253cd7fbd3db21cbdd9386e
27 décembre 2016
CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Déclare irrecevable la demande
Chambre 4-6
62760bef593736057d78a8a8
6 mai 2022
[U] [M] de sa demande de relevé de caducité. LAISSE les dépens à sa charge.'»
Juge des référés
ORCA_25PA06376_20260413
13 avril 2026
lors qu’il n’a pas été mis en demeure de produire son mémoire complémentaire ; - elle viole le principe du contradictoire, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses explications ou de demander
6253cd6dbd3db21cbdd93566
21 septembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, la demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01695_20221207
7 décembre 2022
Le recours hiérarchique de l’intéressé ayant été implicitement rejeté, il a saisi le ministre de l’intérieur, par lettre du 5 décembre 2020 reçue le 14 décembre 2020, d’une demande de relèvement de la
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd87
2 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SAS BRASSERIE DE [Localité 10] demande de : -débouter monsieur [Z] [Y] de ses demandes aux fins de relevé de forclusion
Pôle 5 - Chambre 8
6034b7cb3a2eeca36ff2e60f
11 octobre 2016
26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation avait décidé que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d04
19 octobre 2023
Sur la demande en relèvement de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. [J] [E] Exposé des moyens M.
Chambre Sécurité Sociale
6528df83aaebb88318fda62e
10 octobre 2023
En l'espèce, la Cour constate que Mme [Z] ne conteste pas la forclusion de son opposition puisqu'elle demande à en être relevée.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd7761d0974f2358b28e85
11 septembre 2018
Madame X... a demandé le relevé de caducité le 30 septembre 2016 sans en informer l'association ARRIMAGES. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 septembre 2017.
6253c856bd3db21cbdd84f77
28 juin 1999
Liquidateur Judiciaire de Melle C Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Par ordonnance en date du 14 décembre 1998,le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Melle C a débouté M.A de sa demande
6253ca90bd3db21cbdd8b626
8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f79
20 novembre 2014
La demande en relevé de forclusion présentée le 19 juillet 2013 étant irrecevable comme tardive, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a mis à néant l'ordonnance du juge commissaire du 26 août 2013
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
de Saintes du 15 mars 2023 rejetant la demande de relevé de caducité présentée par M.
Chambre 3-2
66878c7505d6f7f678d48cc9
4 juillet 2024
[U] [F] de leur recours, - confirmé l'ordonnance du juge commissaire rejetant la demande de relevé de forclusion, - condamné les demandeurs aux dépens et à payer 2 000 euros du chef de l'article 700
2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb1b
15 juillet 2025
[V] et Madame [N] [T] épouse [V], unis d'intérêt, la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral et de jouissance ; -débouté la SAS YRYS enseigne commerciale Terres de fenêtre de sa demande
Avis
CADA:20191589
7 novembre 2019
En l'espèce, la commission observe en premier lieu que Monsieur X ne justifie d'aucun mandat de l’association, titulaire du compte concerné par la demande.
CADA:20234555
21 septembre 2023
la demande.
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