, * débouté Mme [L] de ses autres demandes, à savoir assortir les condamnations et la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de

la caducité du contrat conclu avec la société XFS et les demandes subséquentes La SCP demande (pp. 43 à 47) le prononcé de la caducité « du contrat que la société XFS lui a présenté le 13 mars 2019

[X] [B] de sa demande d'annulation de la résolution litigieuse, - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages-intérêts, - et condamné le demandeur aux dépens, ainsi qu'au paiement

lignes et sans production de pièce nouvelle à la demande adverse formulée moins de quinze jours plus tôt, tendant à l'exclusion de la pièce n°7 de l'employeur déjà produite devant les premiers juges.

en découlant, et plus particulièrement sa demande visant à voir assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir

limite de 6 mois, - prononcé l'exécution provisoire, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - condamné l'employeur aux dépens.

La demande de consignation portant sur le solde du chantier est en lien direct avec la demande de provision sur le même solde soumise par la société Concept Résine devant le premier juge.

reconventionnelle, et statuant à nouveau sur les chefs incriminés et y ajoutant, . prononcer que la rupture du contrat de travail de M.

[N] de sa demande visant à obtenir l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ainsi qu'une astreinte. - Débouter M.

Le 3 juillet 2017, une nouvelle assemblée générale de la société Midi plage a décidé la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau décidé par l'assemblée générale du 30 avril 2017.

, débouter Mme [V] et le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation - CGT ([2]-CGT) de l'intégralité de leurs demandes ; En toutes hypothèses, Débouter Mme [V] de ses demandes

Mme [U], représentée par un nouvel avocat, a demandé le 9 septembre 2020 le rétablissement devant le conseil de prud'hommes de Paris de son affaire l'opposant désormais à la société [X]-[S] et à la société

Cette demande nouvelle formulée à titre subsidiaire est donc recevable. Sur les troubles anormaux du voisinage 21.

[O] irrecevable en sa demande reconventionnelle nouvelle faite devant la cour de céans, tendant à voir limiter à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée ;

de 200 euros par jour de retard et ce pendant 3 mois à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider l'astreinte et au besoin fixer une nouvelle astreinte ; - les condamner solidairement à

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 novembre 2023, Mme [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - condamner la société

sa demande d'astreinte Débouter Monsieur [S] de sa demande de condamnation de [Localité 4] au titre des frais irrépétibles ; Débouter Monsieur [S] de sa demande de condamnation de [Localité 4] au

Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Et statuant à nouveau, de : - requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des périodes d'astreinte en temps de travail effectif Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme