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149 756 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger non écrite la stipulation d'intérêts : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il fait valoir que Mme Z... n'a pas présenté devant la cour de demande subsidiaire de congés payés calculés sur son coefficient 186 pour le cas où la cour

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b30876004f131a5f97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la demande subsidiaire de contre-expertise judiciaire qui est une demande d'instruction

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

licenciement abusif sont donc rejetées ; - Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour abus du droit de contracter et pour rupture abusive de la période d'essai : Attendu, d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c34

Appel

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Sur la demande subsidiaire de délais, elle souligne que Madame X... divorcée Y... a obtenu un jugement rendu le 15 juin 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS, qui a fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE PREFET DE LA DORDOGNEc/Jean-Claude X

6253cc67bd3db21cbdd8ffc5

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

A l'audience la cour a demandé aux avocats des parties de fournir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formulée par le préfet de la Dordogne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771d

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

principale en suppression de pension alimentaire et de sa demande subsidiaire en diminution de pension alimentaire. - dit n'y avoir lieu à indexer la pension alimentaire versée par Monsieur EL X... à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf15

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Il précise que la demande subsidiaire de l'appelante ne figurait pas dans l'assignation introductive d'instance, que l'inexécution du branchement évoqué dans le courrier du 28 juin 2002 provient d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f74e

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

À titre subsidiaire, elle demande que ce remboursement soit limité à la somme de 63 126, 34 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'existait aucune omission, le premier juge n'ayant pas à répondre à une demande subsidiaire alors qu'il avait fait droit à une demande principale.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857ca4ff9ec259c09425

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la demande subsidiaire tendant à l'annulation de la résolution n° 14, il fait valoir que quatre devis avaient été soumis à l'assemblée générale, et que celle-ci a valablement retenu le moins

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des prétentions de Mme [I] y compris la demande subsidiaire aux fins d'expertise formée en cause d'appel

Source officielle
CA

Référés

62cfb206548bc59fcf4f0f47

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

déboute la société nacarat de sa demande subsidiaire de consignation, déboute la société Nacarat de toutes demandes, fins et prétentions contraires, condamne la société Nacarat aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66b1bc838dca0cf81e5c282b

Appel

5 août 2024

5 août 2024

les sommes allouées par le jugement critiqué et payées par exécution provisoire, sa demande subsidiaire de consignation à la caisse des dépôts, sera également rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4f37797cdb2f7583ce7

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

initiales, devenues subsidiaires en appel, seraient irrecevables ; que cependant, une demande présentée à titre principal devant le premier juge peut être présentée en appel de manière subsidiaire, rien

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, de constater que la faute préalable consécutive à la négligence de M. [T] le prive de tout droit à indemnisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3d6d3290e00e0e79f8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bonneville, a : - Déclaré prescrite l'action en réparation pour pertes locatives de la société Sud-Est Entreprise ; - Rejeté la demande

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa00

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fait de son refus de la laisser poursuivre juridiquement le recouvrement des indemnités pour ces catégories de réclamations, et en ce qu'il rejette la demande subsidiaire d'indemnisation d'une perte de

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff314cdc6046d47896acf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les devis signés les 03 janvier 2023 et 09 juin 2023 en raison du défaut de pouvoir et de capacité du salarié signataire, - à titre subsidiaire, débouter la SARL MF [D] de ses demandes et l'inviter à

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

société [3] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - juge que le licenciement repose sur une faute grave, - déboute Monsieur [S] [R] de ses demandes

Source officielle

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