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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae6
6 avril 2023
Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger non écrite la stipulation d'intérêts : M.
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999e
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il fait valoir que Mme Z... n'a pas présenté devant la cour de demande subsidiaire de congés payés calculés sur son coefficient 186 pour le cas où la cour
6ème Chambre
631834b30876004f131a5f97
1 septembre 2022
au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la demande subsidiaire de contre-expertise judiciaire qui est une demande d'instruction
Sociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
licenciement abusif sont donc rejetées ; - Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour abus du droit de contracter et pour rupture abusive de la période d'essai : Attendu, d'une part
6253c845bd3db21cbdd84c34
17 octobre 1997
Sur la demande subsidiaire de délais, elle souligne que Madame X... divorcée Y... a obtenu un jugement rendu le 15 juin 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS, qui a fixé
LE PREFET DE LA DORDOGNEc/Jean-Claude X
6253cc67bd3db21cbdd8ffc5
7 décembre 2012
A l'audience la cour a demandé aux avocats des parties de fournir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formulée par le préfet de la Dordogne
6253c928bd3db21cbdd8771d
7 juin 2005
principale en suppression de pension alimentaire et de sa demande subsidiaire en diminution de pension alimentaire. - dit n'y avoir lieu à indexer la pension alimentaire versée par Monsieur EL X... à
6253cabfbd3db21cbdd8bf15
17 mars 2008
Il précise que la demande subsidiaire de l'appelante ne figurait pas dans l'assignation introductive d'instance, que l'inexécution du branchement évoqué dans le courrier du 28 juin 2002 provient d'une
6253cc33bd3db21cbdd8f74e
23 mai 2012
À titre subsidiaire, elle demande que ce remboursement soit limité à la somme de 63 126, 34 euros.
Chambre civile 1-5
69fd6f9dcdc6046d47020c42
7 mai 2026
n'existait aucune omission, le premier juge n'ayant pas à répondre à une demande subsidiaire alors qu'il avait fait droit à une demande principale.
Chambre 1-8
66ff857ca4ff9ec259c09425
3 octobre 2024
S'agissant de la demande subsidiaire tendant à l'annulation de la résolution n° 14, il fait valoir que quatre devis avaient été soumis à l'assemblée générale, et que celle-ci a valablement retenu le moins
Chambre-1 civile et com.
6a0d42fdcdc6046d4744cd41
19 mai 2026
[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des prétentions de Mme [I] y compris la demande subsidiaire aux fins d'expertise formée en cause d'appel
Référés
62cfb206548bc59fcf4f0f47
4 juillet 2022
déboute la société nacarat de sa demande subsidiaire de consignation, déboute la société Nacarat de toutes demandes, fins et prétentions contraires, condamne la société Nacarat aux entiers dépens
Chambre 1-11 référés
66b1bc838dca0cf81e5c282b
5 août 2024
les sommes allouées par le jugement critiqué et payées par exécution provisoire, sa demande subsidiaire de consignation à la caisse des dépôts, sera également rejetée.
1ère Chambre
6162e4f37797cdb2f7583ce7
24 janvier 2012
initiales, devenues subsidiaires en appel, seraient irrecevables ; que cependant, une demande présentée à titre principal devant le premier juge peut être présentée en appel de manière subsidiaire, rien
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
[T] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, de constater que la faute préalable consécutive à la négligence de M. [T] le prive de tout droit à indemnisation.
67ff3d3d6d3290e00e0e79f8
15 avril 2025
avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bonneville, a : - Déclaré prescrite l'action en réparation pour pertes locatives de la société Sud-Est Entreprise ; - Rejeté la demande
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa00
2 octobre 2025
fait de son refus de la laisser poursuivre juridiquement le recouvrement des indemnités pour ces catégories de réclamations, et en ce qu'il rejette la demande subsidiaire d'indemnisation d'une perte de
1ère chambre civile A
6a0ff314cdc6046d47896acf
21 mai 2026
les devis signés les 03 janvier 2023 et 09 juin 2023 en raison du défaut de pouvoir et de capacité du salarié signataire, - à titre subsidiaire, débouter la SARL MF [D] de ses demandes et l'inviter à
Chambre 4 A
6a17d6a0cdc6046d47316de7
22 mai 2026
société [3] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - juge que le licenciement repose sur une faute grave, - déboute Monsieur [S] [R] de ses demandes
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