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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par jugement du 5 janvier 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2015 et désigné

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de M. [D] [O] : M. 

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca8e0cad290c80a2640e45

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

des Impôts des entreprises, le redressement judiciaire de Mme V... laquelle exploite un fonds de commerce d'alimentation générale, charcuterie, produits laitiers, fruits et légumes et boucherie et a désigné

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Ayant rapidement constaté des infiltrations, les sociétés IPMC et Délices de la Madeleine ont obtenu la désignation de M. [W] par une ordonnance de référé en date du 8 juillet 2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En outre, il est significatif de relever que même si la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc a été formalisée le 3 octobre 2012 par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il a également estimé que la désignation amiable par les parties de Maître C... ne pouvait davantage valoir comme tel, seule une désignation judiciaire ou l'établissement d'un procès-verbal de difficultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e51cdc6046d47195faa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Camille COLONNA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les consorts [X] [B] avaient déposé des conclusions d'incident aux fins de radiation déposées le 4 décembre 2025 dont ils se sont désistés après l'exécution de la décision déférée par les appelants.

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CA

3e chambre civile

5fca6c026aea7b56a0967510

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[X] [Y], se manifestait auprès de différentes autorités faisant valoir que [T] [S], qui n'avait plus de famille, avait manifesté sa volonté de le désigner légataire universel mais qu'il n'avait pas eu

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb01cdc6046d47e9542c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions aux fins de désistement, la [Adresse 10] demandait au juge de la mise en état de : * Qualifier le désistement des causes du commandement du 29 janvier 2021 d'exception de procédure,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le même jour, Monsieur [A] a démissionné de ses fonctions de président de cette société, Monsieur [P] étant désigné pour exercer ces fonctions.

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CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 10 mai 2022, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la SELARL BRMJ, prise en la personne de Me [L], désignée en qualité de mandataire liquidateur.

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CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Assani Hanafi Nizar, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J

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CA

Chambre 1-6

5fca5d48962ff13db239d08c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnances des 5 octobre 2010 et 9 avril 2013, a désigné le docteur [C] en qualité d'expert.

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par ordonnance du 17 novembre 2015, Madame [D], expert-comptable, a été désignée afin d'effectuer un examen des comptes sociaux et des comptes bancaires de la société Etablissement [F].

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par testament notarié [C] [P] a désigné Monsieur [O] [P] comme étant son héritier.

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CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La MAAF a désigné le cabinet d'expertise CET, agence de [Localité 9] pour rechercher la cause de l'incendie et chiffrer le montant de l'indemnisation des époux [N], poste par poste en vertu des dispositions

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CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de faire désigner par justice, un mandataire commun chargé de les représenter.

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- Désigné comme expert :M.

Source officielle