AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Par jugement du 5 janvier 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2015 et désigné
Source officiellePage 9 sur 7499
Pôle 5 - Chambre 9
69e31400cdc6046d47a79e32
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de M. [D] [O] : M.
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