fondements à titre principal et l'autre à titre subsidiaire puisqu'elle vise simplement à interdire à une partie au contrat de rechercher la responsabilité de son cocontractant sur un fondement extracontractuel

Cette exigence se justifie par le fait que, par exception, le paiement avec subrogation laisse subsister la dette au profit du subrogé contre le débiteur.

dans le titre III du code civil, intitulé « Des sources d'obligations », qui comprend trois sous-titres : - un sous-titre 1 consacré au contrat, - un sous-titre 2 dédié à la responsabilité extracontractuelle

Présentant un résultat déficitaire depuis 2010, le Groupe n'a pu honorer l'échéance du 31 décembre 2012 et se trouve dans l'obligation de renégocier la dette bancaire.

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responsabilité de la société Diane et celle de la société Gesdom sont toutes deux de nature contractuelle ; subsidiairement, il soutient que la responsabilité de la société Gesdom est de nature extracontractuelle

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frais de maîtrise d"oeuvre, et de la perte de loyers arrêtée au jour du présent jugement, * la somme de 2.000 € au titre du préjudice immatériel complémentaire, - dit que la charge définitive de la dette

surplus, aucunement été envisagé et discuté dans le cadre des opérations expertales et réformer la décision dont appel sur ce point, -condamner, solidairement et au fondement de la responsabilité extracontractuelle

qu'elles sont dirigées contre elle ; - à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il ne soit pas prononcé de condamnation solidaire, à ce qu'elle ne soit condamnée qu'à hauteur de sa contribution à la dette