Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

-Marie Lacour-Rivière ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

 responsable logistique semence » pour motif économique en raison de la suppression de son poste de technico-commercial suite à la réorganisation de son activité terrain, en l'informant que « vous disposez

Cette disposition permet à ces salariés de bénéficier pleinement de leur droits à congés, tout en accumulant des trimestres correspondant à ces congés pour le calcul de leur droit à retraite.

MULLER, conseiller ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BELIERES, président, et par L.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions du jugement qui ne sont pas contestées seront confirmées.

Le tribunal retenait que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à l'espèce, s'agissant notamment d'un démarchage à domicile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2019.

- signé par Bruno BLANC, Président et par Clémentine VANHEE, greffière présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme X...

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2019.

Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 27 mars 2020 au 29 mai 2020 en raison de la crise sanitaire en France ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

décision réputée contradictoire, Confirmons l'ordonnance querellée, Laissons les dépens à la charge de l'Etat Ordonnance rendue le 02 NOVEMBRE 2020 par mise à disposition

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel comme indiqué au présent dispositif. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel de M.