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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64f2d0675aeec3d9692389db
1 septembre 2023
En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'identité du conseil, bénéficiaire des dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331bf31df9338379d266f
23 janvier 2025
du signataire du contrat ni son relevé d'identité bancaire de sorte qu'il était impossible de s'assurer de l'identifié du signataire du contrat.
Conseil
CADA:20161710
9 juin 2016
administratifs que vous lui avez communiqués, qui répondent à l'objet de la demande de Monsieur X, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction
Pôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2016 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 15/20373 APPELANTES SARL FERRARI SOUTH WEST EUROPE au capital de 172.000 €, identifiée
Pôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé distinctives
Chambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
Ils font observer que l'expert estimait nécessaire d'identifier l'origine des vues d'eau intempestives à partir des exutoires visibles au niveau de l'[Adresse 8].
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
[M] en tous les dépens dont distraction au profit de l'Aarpi Teytaud-Saleh. Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2019 M.
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314726
25 avril 2024
Le lien entre les affaires peut tenir à l'identité des parties et partiellement à l'identité de cause ou d'objet.
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
Ils soulignent que la nature propre ou commune des fonds ne peut se déduire de l'identité du titulaire des comptes car selon l'article 1402 du Code Civil, pour échapper à la présomption de communauté,
603742e2c109192138a4b3c0
6 mai 2015
- condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à supporter tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Stéphane FERTIER, conformément
Pôle 5 - Chambre 1
651e5398a81daa831884f5ac
4 octobre 2023
La société Victoria's Secret fait valoir que les produits en litige sont identiques ou à tout le moins similaires ; que l'appréciation de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle faite par le
CADA:20155800
7 janvier 2016
Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
de la signataire ne fait aucun doute et qu'elle produit la copie de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de fiches de paie.
6363685737e31b7f744449de
2 novembre 2022
à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée
C.E.S.E.D.A.
627b551f76c5d9057df7ffc8
9 mai 2022
Il s'agit de la première prolongation, l' identité de Monsieur [L] est connue, il est parfaitement envisageable qu'un laissez-passer consulaire soit délivré à bref délai.
6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8c
9 janvier 2025
[F] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Mante Saroli, avocats associés. Elle indique : - préalablement que M.
2ème Chambre
65aa23e0a34ad1000858191b
18 janvier 2024
avec son numéro de téléphone mobile, - une copie de la pièce d'identité de M.
66fe356c91b69e88a370fda3
2 octobre 2024
; que la différence est insignifiante de sorte qu'il s'agit d'un signe identique à la marque verbale [7] ; qu'en tout état de cause les services sont identiques et le risque de confusion constitué, les
12e chambre
633fc39de633183e2ee17cf7
6 octobre 2022
L'avis du Ministère public est également identique dans les deux dossiers.
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