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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64f2d0675aeec3d9692389db

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'identité du conseil, bénéficiaire des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331bf31df9338379d266f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du signataire du contrat ni son relevé d'identité bancaire de sorte qu'il était impossible de s'assurer de l'identifié du signataire du contrat.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161710

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs que vous lui avez communiqués, qui répondent à l'objet de la demande de Monsieur X, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2016 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 15/20373 APPELANTES SARL FERRARI SOUTH WEST EUROPE au capital de 172.000 €, identifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603247df1cc19f7ddd011cfd

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé distinctives

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils font observer que l'expert estimait nécessaire d'identifier l'origine des vues d'eau intempestives à partir des exutoires visibles au niveau de l'[Adresse 8].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[M] en tous les dépens dont distraction au profit de l'Aarpi Teytaud-Saleh. Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2019 M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314726

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le lien entre les affaires peut tenir à l'identité des parties et partiellement à l'identité de cause ou d'objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863db

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Ils soulignent que la nature propre ou commune des fonds ne peut se déduire de l'identité du titulaire des comptes car selon l'article 1402 du Code Civil, pour échapper à la présomption de communauté,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3c0

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

- condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à supporter tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Stéphane FERTIER, conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5398a81daa831884f5ac

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Victoria's Secret fait valoir que les produits en litige sont identiques ou à tout le moins similaires ; que l'appréciation de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle faite par le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155800

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la signataire ne fait aucun doute et qu'elle produit la copie de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de fiches de paie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

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CA

C.E.S.E.D.A.

627b551f76c5d9057df7ffc8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il s'agit de la première prolongation, l' identité de Monsieur [L] est connue, il est parfaitement envisageable qu'un laissez-passer consulaire soit délivré à bref délai.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Mante Saroli, avocats associés. Elle indique : - préalablement que M.

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CA

2ème Chambre

65aa23e0a34ad1000858191b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avec son numéro de téléphone mobile, - une copie de la pièce d'identité de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

 ; que la différence est insignifiante de sorte qu'il s'agit d'un signe identique à la marque verbale [7] ; qu'en tout état de cause les services sont identiques et le risque de confusion constitué, les

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39de633183e2ee17cf7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'avis du Ministère public est également identique dans les deux dossiers.

Source officielle

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