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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5f
20 janvier 2016
L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas la somme allouée de ce chef.
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b6
3 avril 2025
MAZIERES à verser à l'AGENCE BEYER la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - de condamner le syndicat des copropriétaires LES MAZIERES à verser à l'AGENCE BEYER
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14a
19 octobre 2023
[I] a été l'agent général d'assurances de la société AREAS Dommages et de la société AREAS Vie à compter du 19 décembre 2012 dans certaines communes de l'Oise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
6253c8e0bd3db21cbdd86823
16 février 2003
contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant : - en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée" ; que la
6253c8efbd3db21cbdd86bb9
1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
[B] [Y]; - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M.
4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1cc
7 septembre 2022
Etait conclu un contrat d'agent commercial entre l'appelante et l'intimée, cette dernière se voyant ainsi confier le négoce des produits de l'appelante sur le marché français à compter du 1er décembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat sur le fondement du décret n°85-603 du 10 juin 1985 qui est inapplicable aux agents de la fonction publique d'Etat ; l'existence
Pôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c9
14 janvier 2025
à hauteur de 37 mois, - condamner l'Etat français représenté par l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
Le juge de la mise en état n'en a pas décidé autrement et l'agent judiciaire de l'Etat sollicite la confirmation de l'ordonnance en son intégralité.
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
Elles ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
[E] [Y], Mme [X] [Y] et Mme [B] [G] demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à leur verser les sommes de : - 1720 euros chacun à titre de dommages
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
CHAMBRE CIVILE
696936eacdc6046d476fef86
14 janvier 2026
Présence d'un ancien traitement contre les termites est mentionné en page 4/11 : Etat relatif à la présence de termites : NÉANT.
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71261
12 juillet 2024
Etant précisé que le montant de la négociation est compris dans le prix indiqué ci-dessus. » Cette stipulation fait la preuve que la rémunération de l'agence, ramenée à 8 000 euros a bien été contractualisée
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