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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20066
14 octobre 2025
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.'
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
A et son épouse ne subissent pas de préjudice grave et spécial en lien avec l'existence et le fonctionnement de l'aire de stationnement en cause.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
instituant une discrimination injustifiée à l'égard du chef d'exploitation agricole, il est rappelé que : - selon le premier, intitulé "interdiction de discrimination", la jouissance des droits et
4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
Il convient en revanche de faire droit à la demande d'expertise sollicitée par M. et Mme [D] afin de voir préciser l'origine des infiltrations, leur cause et estimer le montant des travaux de reprise,
4e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5667
12 décembre 2013
le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir ce dernier condamné à la remise en état, sous astreinte, la toiture terrasse et au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448f5
2 novembre 2022
[O], spécialement diplômé, comme titulaire d'un CAP mécanicien réparateur option voitures particulières n'a été émise par l'expert.
Chambre sociale
64ba21e6354f98d9699d4feb
20 juillet 2023
[R] à lui payer une somme de 5.850 € en réparation d'un préjudice de jouissance jusqu'à septembre 2021 à parfaire, et subsidiairement et avant dire droit, aux fins d'expertise.
2ème CH - Section 2
62df8569f7f152a441828883
25 juillet 2022
Il n'a donc, selon l'intimée, subi aucun préjudice de jouissance pendant cette période.
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
En d'autres termes, soit la date de valeur du véhicule est arrêtée au décès et aucune indemnité de jouissance n'est due ; soit elle est arrêtée à une autre date, à laquelle l'indemnité de jouissance privative
12e chambre
603762cf7725cc3ff500cab8
31 mars 2015
Il est par conséquent convenu qu'elle confiera au PRENEUR mission de le représenter dans ses droits et obligations vis-à-vis du locataire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Mais, d’une part, les appelantes ne peuvent utilement se prévaloir d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance qu’aurait subis Mme F...
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5414
26 mai 2014
[G] a demandé la liquidation de ses droits à la retraite ; que l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse a été fixée au 1er octobre 2011 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; qu'estimant
4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
En outre, Mme [U] [V] ne prouve pas avoir adressé une demande d'information spécifique sur ses droits antérieurement au dépôt de sa demande.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537d
18 avril 2001
L'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 1996 a autorisé certains d'entre eux, Messieurs A..., FINAZ, ZAKAR et GUERIN, à fermer leurs terrasses, parties communes spéciale à jouissance privative
Ch civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea63d
1 juillet 2024
, aurait assumé dans les faits une mission de maîtrise d''uvre qui implique des compétences spéciales ni même qu'elle se serait obligée à un suivi de chantier.
Chambre 1-8
696931bbcdc6046d476dadb2
14 janvier 2026
restriction à leurs droits au sens de l'article 8.
3e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02bba
14 décembre 2017
Le 28 novembre 2008, Mme [A] a assigné la SCI en paiement de diverses indemnités au titre des travaux de levée des réserves, du retard de livraison et de son trouble de jouissance.
6253cba2bd3db21cbdd8de7d
12 mai 2011
conjugal, à titre gratuit, sous réserve de la mise en vente de l'immeuble, - procédé au partage des meubles et attribué la jouissance des véhicules, - fixé la résidence de l'enfant Clémentine chez la
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
Madame Brigitte veuve Y... et sa fille Sandrine Y... viennent aux droits de Monsieur Adrien Y....
3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
de condamner la commune de Farino à lui verser la somme totale de 8 940 259 francs Pacifique au titre des travaux qu'elle devrait engager pour mettre fin à ces dommages et au titre des troubles de jouissance
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