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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
B... doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 11. M.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
Le droit propre de la victime n'engendre donc pas une action autonome.
DCA_25TL00265_20251002
son époux, décédé, du fait de l’absence de dispositions prises par l’Etat afin d’éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie et en raison du fait du manquement de l’Etat aux droits
DCA_25TL00497_20251002
et par leur père, décédé, du fait de l’absence de dispositions prises par l’Etat afin d’éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie et en raison du manquement de l’Etat aux droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
A a été victime d'une pneumopathie d'inhalation qui a entrainé une détresse respiratoire aigüe, une défaillance polyviscérale, une neuromyopathie de réanimation, des œdèmes majeurs et une insuffisance
1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
Chambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
de [J] [G] est le fait de tiers, l'exonérant de toute faute inexcusable, * débouter le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les ayants droit de [J] [G] de l'ensemble de leurs demandes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd4
12 janvier 2023
[A] en qualité d'employé de transit pour une durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 321,05 euros pour 151,66 heures en moyenne par mois.
2ème chambre section B
64a8ff7103029105dbedc246
7 juillet 2023
Ainsi, l'exercice du droit à titre principal est-il réservé aux professions juridiques réglementées.
Pôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dont
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Par suite, ils n'ouvrent pas droit à une indemnisation. 9.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be451d
11 avril 2024
Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03586_20240328
28 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
Durant ce même mois, l'intéressée a été victime d'une dizaine de crises de douleurs abdominales aigues.
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
de la victime contre la personne responsable du dommage () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur
DCA_22VE01133_20250213
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