Soutenant que dès son premier mandat en 1996, année de son élection comme délégué du personnel sur une liste CGT, syndicat auquel il adhéra dès 1992, suivi de mandats de représentant syndical auprès du

Ce à quoi le mandataire ad hoc réplique que la société a parfaitement respecté la procédure puisqu'un procès-verbal de carence avait été établi concernant les élections des délégués du personnel au sein

[L] a été élu délégué du personnel le 12 décembre 2001 et réélu le 5 décembre 2003.

des délégués du personnel, les attestations de Mesdames [N] [M] et [X] [T] qu'elle verse aux débats mentionnant seulement qu'elle avait émis le 29 novembre 2010 la volonté de se présenter à ces élections

Rappelant sa candidature aux élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise du 4 juin 1999, Monsieur X... soutient qu'il bénéficiait d'une protection légale

Le 18 octobre 2008, le salarié a perdu sa protection au titre de la candidature qu'il avait effectuée aux élections des délégués du personnel du 18 avril 2008.

quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné ; Attendu que la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE a prévu l'organisation de l'élection

assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

compensatrice de préavis : 16.177,37 € -indemnité compensatrice de congés payés :19.951,90 € -indemnité légale de licenciement : 37.747 € -DIRE ET JUGER également que le défaut d'organisation d'élections

E. disposait d'un délégué du personnel, M. X... ne pouvait pas valablement exiger d'être accompagné par un délégué syndical extérieur à l'entreprise, en l'espèce M. B....

Il est établi en la cause que le 9 janvier 2004, Fabrice X... a été élu délégué du personnel suppléant .

A compter de décembre 1998, [Y] [V] s'est investi dans l'élection des délégués du personnel en se portant candidat libre, puis en décembre 2000, sous étiquette CGT.

l'a sanctionné parce qu'il avait choisi de respecter la législation routière ; qu'il a fait l'objet de tentatives incessantes pour le pousser à la démission ; qu'il a été volontairement évincé des élections

du personnel : Attendu qu'¿ il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte

En l'espèce, le contexte du licenciement est celui de la formation par des salariés de la maison de retraite LA CLAIRE FONTAINE d'une section syndicale de la CGT en vue de préparer les élections des délégués

comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

[M] dans le 3ème collège, s'étaient portés candidats au nom de la CGT pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement devant se dérouler les 19 novembre et 3 décembre 2015.

CB/DD MINUTE No 162/07 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties