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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f864

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle soutient à cette fin qu'il existait un poste compatible avec son état de santé qui ne lui a pas été proposé à savoir celui de Mme Z..., naguère assistante comptable, qui a été désignée au poste d'assistante

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112455

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'employeur répond qu'il a proposé plusieurs postes au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a17

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il fait notamment valoir que son employeur ne lui a présenté qu'une seule proposition de poste, qu'il considère au surplus illégale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60354f5672c138784c30ece8

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f68

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

salarié une mutation de poste à seule fin de reclasser le salarié devenu inapte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d49396

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lors de la visite de reprise du 1er février 2021, après étude de poste et des conditions de travail le 15 janvier 2021, le médecin du travail a effectivement conclu à l'inaptitude de la salariée au poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653f6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des conditions de travail de la salariée du fait de l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de reclassement adapté aux conclusions du médecin du travail est disponible, l'employeur doit le proposer au salarié, même s'il est inférieur à la qualification de la salariée concernée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ac

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Le 17 novembre 2008 au matin, le médecin du travail le déclarait inapte à effectuer des travaux de nettoyage, le déclarant apte à un poste assis (à un poste de travail adapté) avec possibilité de porter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Il a été soumis, les 27 février et 13 mars 2006, à deux visite de reprise auprès du médecin du travail qui l'a finalement déclaré inapte au poste de cuisinier mais apte à un poste de travail avec port

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d33c25a97f0381f4c47

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il serait apte à un poste sans port de charges lourdes et/ou répétitives, sans travaux avec le tronc antéflexion et qu'il pouvait conduire un véhicule libre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30d0009f81000890dd00

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ne pourrait travailler qu'à un poste sans port de charges lourdes de plus de 2kg ni utilisation de la main gauche.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62c7cab3cb8dca058e3e7d27

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par décision du 27 décembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste d'employée de boulangerie et d'employée libre-service, avec la précision qu'un changement de poste vers un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

642e75798b510604f5bc1cc7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le licenciement, il affirme qu'il a tenté de reclasser la salariée en externe, aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail n'étant disponible dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034dcaa7dee0d07687368f9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040e

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

ces conditions il n'a eu d'autres choix que de refuser le poste proposé, comme le voulait l'employeur désireux de se débarrasser de lui ; Que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f749

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le statut de travailleur handicapé du salarié alors qu'elle a scrupuleusement respecté les restrictions médicales émises par le médecin du travail dans la proposition de poste créée sur mesure pour le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997981d302277d8e8d16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[J] «apte sur aménagement de poste de travail : à savoir pas de déplacements à pied en montagne, pas de travaux en hauteur. Apte sur un poste de cariste.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f4485

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Source officielle

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