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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f864
6 juin 2012
Elle soutient à cette fin qu'il existait un poste compatible avec son état de santé qui ne lui a pas été proposé à savoir celui de Mme Z..., naguère assistante comptable, qui a été désignée au poste d'assistante
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112455
12 octobre 2023
L'employeur répond qu'il a proposé plusieurs postes au salarié.
63bfb3895e2fbe7c90043a17
11 janvier 2023
Il fait notamment valoir que son employeur ne lui a présenté qu'une seule proposition de poste, qu'il considère au surplus illégale.
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f68
14 juin 2011
salarié une mutation de poste à seule fin de reclasser le salarié devenu inapte.
66878d0005d6f7f678d49396
4 juillet 2024
Lors de la visite de reprise du 1er février 2021, après étude de poste et des conditions de travail le 15 janvier 2021, le médecin du travail a effectivement conclu à l'inaptitude de la salariée au poste
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f6
5 juillet 2023
des conditions de travail de la salariée du fait de l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
de reclassement adapté aux conclusions du médecin du travail est disponible, l'employeur doit le proposer au salarié, même s'il est inférieur à la qualification de la salariée concernée.
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
Le 17 novembre 2008 au matin, le médecin du travail le déclarait inapte à effectuer des travaux de nettoyage, le déclarant apte à un poste assis (à un poste de travail adapté) avec possibilité de porter
6253cac7bd3db21cbdd8c0b0
28 mai 2008
Il a été soumis, les 27 février et 13 mars 2006, à deux visite de reprise auprès du médecin du travail qui l'a finalement déclaré inapte au poste de cuisinier mais apte à un poste de travail avec port
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
Il serait apte à un poste sans port de charges lourdes et/ou répétitives, sans travaux avec le tronc antéflexion et qu'il pouvait conduire un véhicule libre.
Chambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
Ne pourrait travailler qu'à un poste sans port de charges lourdes de plus de 2kg ni utilisation de la main gauche.
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
Par décision du 27 décembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste d'employée de boulangerie et d'employée libre-service, avec la précision qu'un changement de poste vers un
2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1cc7
5 avril 2023
Sur le licenciement, il affirme qu'il a tenté de reclasser la salariée en externe, aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail n'étant disponible dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 10
6034dcaa7dee0d07687368f9
14 septembre 2016
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
6163874b947dd77ae6de040e
9 novembre 2010
ces conditions il n'a eu d'autres choix que de refuser le poste proposé, comme le voulait l'employeur désireux de se débarrasser de lui ; Que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
le statut de travailleur handicapé du salarié alors qu'elle a scrupuleusement respecté les restrictions médicales émises par le médecin du travail dans la proposition de poste créée sur mesure pour le
4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
[J] «apte sur aménagement de poste de travail : à savoir pas de déplacements à pied en montagne, pas de travaux en hauteur. Apte sur un poste de cariste.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
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