spéciale forfaitaire prévue à ce titre par les dispositions de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de l'industrie des métaux.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

aucune instruction suite aux réserves exprimées.

Enfin, maître [L] n'était débiteur d'aucune obligation à l'égard de la société BARRAKUDA et sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée à son encontre.

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