Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le 30 mai 2026 à 13h39, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ailleurs, le jugement attaqué est, contrairement à ce qui est allégué, suffisamment motivé. 4.

Il considère que la procédure serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'irrégularité d'une télé audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Ainsi, le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision portant obligation de quitter le territoire français.

Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Ces éléments sont suffisants et le moyen sera donc écarté.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

du numéro de série, dès lors qu'elles suffisent à caractériser l'objet du contrat de location, lequel apparaît suffisamment cohérent avec les mentions de la facture délivrée à la société Grenke pour la

: Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La décision fixant le pays de renvoi, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est donc suffisamment motivée. 14. En deuxième lieu, M.

Suivant requête du 5 avril 2026, le préfet de Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont