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70 051 résultats pour « enquête préalable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e90

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est à noter que les témoignages recueillis ont non seulement concerné le comportement que vous avez adopté à l'égard de Madame [V] mais également le comportement que vous avez eu avec d'autres salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Aucune enquête préalable n'aurait été réalisée, en tout cas, tous les salariés n'auraient pas été interrogés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f13

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il appartient ensuite à l'employeur, pour combattre cette présomption, d'établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

" enquête AMM " non daté, non signé, sans en tête, établi comme suit : + enquête sur les comportements des passagers de l'aéroport de MONTPELLIER MEDITERRANEE commanditée par la Chambre de Commerce et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 37 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de24f06387a26ce7674

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

S'agissant ensuite de l'utilisation de cette même insulte la veille, le 4 novembre 2020, la société Ingram micro produit l'enquête menée dans le cadre de la dénonciation de harcèlement faite par [K] [G

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur requête du ministère public du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 6 octobre 2025, ordonné une enquête préalable puis, par jugement contradictoire du 3 novembre 2025

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Celui-ci a été convoqué le 8 avril 2013 à l'entretien préalable et il est justifié de ce que le rapport d'audit retraçant les éléments de l'enquête diligentée à partir d'avril et juin 2012 n'a été établi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les dispositions nécessaires pour mener son enquête et sert donc d'introduction à celle-ci, - que l'agent assermenté a ensuite pris contact avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a3

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

" enquête AMM " non daté, non signé, sans en tête, établi comme suit : + enquête sur les comportements des passagers de l'aéroport de MONTPELLIER MEDITERRANEE commanditée par la Chambre de Commerce et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

préalable à la déclaration d'utilité publique ; - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-19 du même code ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A soutient que, postérieurement à l'enquête publique, le projet de PLUI aurait été substantiellement modifié et qu'en conséquence, une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée préalablement à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée du défaut d'habilitation de cette dernière à former la requête d'appel doit être écartée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874dd

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

L'interdiction de faire sortir l'enfant Djamel du territoire français sans l'accord préalable des deux parents a été confirmée. Avant dire droit au fond, une enquête sociale a été ordonnée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32236ab09eb9a2fd7ef

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

COMPTOIR FRANÇAIS DE LA CHEMISE menait ensuite une enquête au cours de laquelle les plaignantes confirmaient leur accusation ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juin 2009, la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db34

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Une enquête de police a été effectuée, qui a donné lieu à un classement sans suite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed1f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

X... ne citent que les propos de personnes non identifiées ; qu'il s'agit au surplus de propos au conditionnel, entendus par des avocats non identifiés, sans aucune justification qu'ils aient été tenus

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sorte qu'elle a procédé à une enquête interne approfondie ; - que l'unique mention du nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad953540a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

- l'acharnement de l'employeur qui a tardé à lancer une procédure d'enquête censée le protéger pour la retourner ensuite contre lui et le licencier.

Source officielle

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