La Sas Climholia a interjeté appel de cette décision le 16 décembre 2024.

Les coliquidateurs s'en rapportent sur cette demande de double rectification d'erreur matérielle.

N° RG 25/07116 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ56 décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE Au fond 2021j0307 du 24 juin 2025 ch n° S.A.R.L. MAKKAH C/ S.A.S.

Mme B soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - la matérialité des faits n'est pas établie et les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation.

Une erreur matérielle figure dans la déclaration d'appel. Cette erreur ne peut être sanctionnée par une irrecevabilité de l'appel mais par une nullité qui doit être soulevée in limine litis.

D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 06 MAI 2026 REFERE RG n° 25/00248 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4NV Enrôlement du 23 Décembre 2025 assignation du 18 Décembre 2025 Recours sur décision

Bois et Matériaux aux droits de laquelle sont venues les sociétés Wolseley France puis Bois et matériaux a souhaité, pour son compte et celui de ses filiales, souscrire auprès de la société Econocom un

Il ajoute que cette irrégularité ne peut pas résulter d'une erreur matérielle.

matérielle déposée par la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer ; - condamné la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer aux dépens ; - rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle

Il conteste que l'acte notarié du 21 octobre 1955 soit entaché d'une erreur.

Elle fait valoir que la désignation erronée de l'intimé par suite d'une erreur matérielle n'est pas de nature à affecter la saisine de la cour à l'égard de la société Bois et matériaux, et souligne qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE L'alinéa premier de l'article 462 du code de procédure civile dispose : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’erreurs de droit et de dénaturation ; - la décision en litige n’est entaché d’aucune erreur de droit ou d’appréciation

Il s'agit d'une erreur matérielle qui sera rectifiée. L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 29 septembre 2014 sera confirmée, sous réserve de la rectification de l'erreur matérielle.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

rentraient pourtant parfaitement dans ses attributions en sa qualité d'agent de service des classes maternelles et enfantines.

Les décisions prorogeant le stage d'un agent spécialisé stagiaire des écoles maternelles et le licenciant en cours de stage pour un motif tiré de leur insuffisance professionnelle ne relèvent pas du champ

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

La SAS STB Matériaux a interjeté appel de cette décision (n° RG 15/05754).

[D] ont contesté ces décisions dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire. Par lettres du 17 décembre 2024, la CDAPH a rejeté ces recours.