ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 4.

X...: - le 3 octobre 1996 l'attribution de l'allocation supplémentaire à effet du 1er novembre 1996 à hauteur de 1980, 33 francs, ramenée à 208, 53 francs compte tenu des ressources de l'intéressé, - le

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 3.

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En l'absence de charges particulières, un engagement limité à 39 000 euros n'apparaît pas manifestement disproportionné aux ressources et au patrimoine de l'intéressé.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'absence de revenus personnels des intéressés et le fait qu'ils ne subvenaient pour l'essentiel à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales. 6.

le tribunal, l'acte attaqué constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; l'intérêt du service justifiait la mesure, le tribunal ayant sur ce point imposé à tort la recherche d'un

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Il est constant que le responsable du département des ressources humaines était étranger à ces arrêts et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des mesures de protection, consistant par exemple en

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Si cette fiche n'a pas été versée au débat par le département, la réalité de l'interpellation de la direction des ressources humaines de cette administration par les agents concernés ressort notamment

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Elle estime ainsi avoir subi un préjudice de jouissance compris entre ladite déclaration et la réparation, qui n'a pas pu intervenir avant le versement des sommes nécessaires.

En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.