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42 329 résultats pour « etat de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f40a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dans lequel le travailleur salarié se rend pour effectuer un travail et, partant, lie les institutions de cet Etat membre.

Source officielle
CA

CIDP

69df26c3cdc6046d474862c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00260_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

; . cet arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc49

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

source du revenu d'activité a pour conséquence l'exclusion du revenu imposable à l'étranger de l'assiette des impôts sur le revenu et des contributions sociales dus par le travailleur indépendant dans l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4a

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

source du revenu d'activité a pour conséquence l'exclusion du revenu imposable à l'étranger de l'assiette des impôts sur le revenu et des contributions sociales dus par le travailleur indépendant dans l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4c

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

source du revenu d'activité a pour conséquence l'exclusion du revenu imposable à l'étranger de l'assiette des impôts sur le revenu et des contributions sociale dus par le travailleur indépendant dans l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874db

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

Familiales a procédé à l'audition de l'enfant mineur E... assisté de son conseil, ce en son cabinet et en date du 6 Juin 2001 ; - rappelé que par ordonnance rendue le 4 juillet 2001, le Juge de la Mise en Etat

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c8c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir qu'un contribuable ne peut disposer de plusieurs résidences principales ; que les lots 18 et 32 ne sont reliés par aucun élément et sont distants de plus de quatre étages ; que le bien

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Par ordonnance d'incident du 8 décembre 2008, le Juge de la Mise en Etat a transféré la résidence habituelle de Théo au domicile de son père à compter du 20 décembre 2008, et a dit que Madame Y...exercera

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629bc5eaaf44d62f53e9cc

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à [Localité 1] depuis le 1er janvier 1989 ; Attendu que Madame [Q] [K], qui vient aux droits de sa

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

délivrance d'une carte mention " retraité " et du délai d'instruction de plus de deux ans de sa demande de renouvellement de sa carte de résident : il a fixé sa résidence habituelle en France depuis plus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

membre, mais résidant dans un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1921a5cdc6046d4752f5d5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [W] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux situés au sein de la résidence « [Etablissement 2] », au troisième étage du bâtiment F, escalier 6, [Adresse 1] à [Localité 4] à compter du 1er

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement BRUXELLES II Bis), en tant que juridiction de l'Etat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03850_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00830_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il soutient que : - la condition de résidence n'est pas applicable à un ressortissant algérien déjà titulaire d'une carte de séjour ; - il souhaite obtenir un visa pour s'établir en France où résident

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; () 6.

Source officielle

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