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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f40a
10 janvier 2025
dans lequel le travailleur salarié se rend pour effectuer un travail et, partant, lie les institutions de cet Etat membre.
CIDP
69df26c3cdc6046d474862c4
14 avril 2026
Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
; . cet arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de fait.
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc49
6 novembre 2008
source du revenu d'activité a pour conséquence l'exclusion du revenu imposable à l'étranger de l'assiette des impôts sur le revenu et des contributions sociales dus par le travailleur indépendant dans l'Etat
6253cb10bd3db21cbdd8cc4a
6253cb10bd3db21cbdd8cc4c
source du revenu d'activité a pour conséquence l'exclusion du revenu imposable à l'étranger de l'assiette des impôts sur le revenu et des contributions sociale dus par le travailleur indépendant dans l'Etat
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
Familiales a procédé à l'audition de l'enfant mineur E... assisté de son conseil, ce en son cabinet et en date du 6 Juin 2001 ; - rappelé que par ordonnance rendue le 4 juillet 2001, le Juge de la Mise en Etat
2e chambre 1re section
603754ac057e80328b527c8c
9 avril 2015
Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
Elle fait valoir qu'un contribuable ne peut disposer de plusieurs résidences principales ; que les lots 18 et 32 ne sont reliés par aucun élément et sont distants de plus de quatre étages ; que le bien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc
1 septembre 2011
Par ordonnance d'incident du 8 décembre 2008, le Juge de la Mise en Etat a transféré la résidence habituelle de Théo au domicile de son père à compter du 20 décembre 2008, et a dit que Madame Y...exercera
1re Chambre A
61629bc5eaaf44d62f53e9cc
4 juin 2013
en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à [Localité 1] depuis le 1er janvier 1989 ; Attendu que Madame [Q] [K], qui vient aux droits de sa
2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
délivrance d'une carte mention " retraité " et du délai d'instruction de plus de deux ans de sa demande de renouvellement de sa carte de résident : il a fixé sa résidence habituelle en France depuis plus
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
membre, mais résidant dans un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant
5ème Chambre
6a1921a5cdc6046d4752f5d5
27 mai 2026
[Y] [W] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux situés au sein de la résidence « [Etablissement 2] », au troisième étage du bâtiment F, escalier 6, [Adresse 1] à [Localité 4] à compter du 1er
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement BRUXELLES II Bis), en tant que juridiction de l'Etat
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00830_20220401
Il soutient que : - la condition de résidence n'est pas applicable à un ressortissant algérien déjà titulaire d'une carte de séjour ; - il souhaite obtenir un visa pour s'établir en France où résident
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; () 6.
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