d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre, En conséquence, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 juillet 2020, - Déclarer recevable l'exception d'incompétence

de dispositif spécifique du jugement : « Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Métreurs jaugeurs associés ».

Dès lors les premières conclusions remises à la cour seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence ne comprenant pas cette exception de compétence mais uniquement des prétentions relatives

Vu les conclusions de la Société ROHE FRANCE tendant à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'exception d'incompétence faute d'avoir indiqué la juridiction que la Société Michel X estimait compétente et

Statuant à nouveau : - Rejeter l'exception d'incompétence matérielle formulée par les époux [I] en conséquence - Juger que conseil de prud'hommes était bien matériellement compétent pour statuer sur

[D] : - dire n'y avoir lieu de statuer sur le chef de dispositif de l'ordonnance entreprise ayant déclaré « irrecevable l'exception d'incompétence soulevée M. [U], M.

La société AXA a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de MUNSTER et la société CYTEC a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de [S].

[C] de son exception d'incompétence matérielle ; - déboute M. [C] et M. [G] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamne M. [C] et M.

Treasury Intelligence Solutions (TIS) s'est déclaré incompétent pour connaître du litige a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg s'est

[R] acquiesce à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le directeur de l'INPI.

d'incompétence soulevée par les sociétés Cpl, Immgest, Immobilière Gretry, à l'égard de Messieurs [N] et [S] ; - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Cpl

d'incompétence, aux fins : de recueillir les observations des parties sur l'application, pour apprécier de l'exception d'incompétence soulevée, des articles L1411-1 et suivants du code du travail, notamment

RCA et Öbb Produktion ont soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions autrichiennes et Öbb Infrastruktur a soulevé une exception d'incompétence au profit de tribunal de commerce de

pour connaître de l'exception d'incompétence qui relève de la compétence de la cour.

Par conclusions récapitulatives du 23 janvier 2014 les consorts [Y] et la Société Générale demandent à la cour au visa de l'article 74 du CPC de juger irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence

En l'état de ses écritures, reprises oralement lors de l'audience, Madame [D] [M], représentée par son tuteur, demande à la cour de : - constater que l'exception d'incompétence n'a pas été exposée in

Les demanderesses concluent donc à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée, mais à son infirmation en ce qu'il a retenu la compétence

Monsieur X... demandait pour sa part au tribunal de lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait à justice sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée par la société CATIMINI et de déclarer le

L'exception d'incompétence soulevée par M.

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où l'exception d'incompétence d'attribution ne serait pas retenue, Faire droit à l'exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal de Commerce de Cannes