formelle et limitée contenue dans la police.

ni limite de garantie, que la clause insérée dans l'annexe des conditions particulières lui est inopposable à défaut de signature de sa part attestant de sa remise, qu'il n'existe aucune exclusion formelle

SAGENA Aux termes de l'article L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

d'assurance, l'article L.113-1 du code des assurances précise que : ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

termes des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

de garantie, alors qu'elles ne sont pas définies contractuellement, suffisent à considérer la clause exclusive ni formelle ni limitée ; que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions

de l'exclusion de garantie ; que l'exclusion de garantie est donc formelle et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé le contraire ; que s'agissant du caractère limité de la clause d'exclusion

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

formelle et limitée contenue dans la police ».

Il estime que la clause d'exclusion de garantie qui lui était opposée par GENERALI est nulle à défaut d'être écrite en caractères très apparents, d'être formelle et limitée.

Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle