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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... de l’obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre de l'exercice 2012, d’un montant de 629 031 euros et au titre de l’exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles font valoir surtout que les clauses qui comme l'article 27 des statuts instituent des ententes anticoncurrentielles entre concurrents tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

FONCIA INFO IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755bdd8218d22f82bd428

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La clause de clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ad

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

WALLYN, en sa qualité de liquidateur, à établir un certificat de travail conforme ; - Dit que le CGEA, AGS, Délégation Régionale AGS NORD EST, ne sera tenu à la garantie de cette créance que dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b2

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

WALLYN, en sa qualité de liquidateur, à établir un certificat de travail conforme ; - Dit que le CGEA, AGS, Délégation Régionale AGS NORD EST, ne sera tenu à la garantie de cette créance que dans la limite

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e514

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le premier tient à son illicéité, dès lors qu'elle n'est pas limitée au cas où la cessation du contrat d'exercice en commun serait suivie d'une cession de patientèle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

résultant notamment de la création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises pour limiter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle exerçait la fonction de responsable de point de vente au stand [1] du magasin [Etablissement 1] de [Localité 3].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Claude Yc/Monsieur B

6253c86abd3db21cbdd853d2

Appel

19 mars 2001

19 mars 2001

fins de faire procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Messieurs Claude et Xavier Y..., a fait droit aux demandes du TRESOR PUBLIC en ordonnant la licitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603710a537ea5bab19a5c46b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Cette société Atelier [I] est une société à responsabilité limitée dont l'activité est la photographie. Monsieur [I] en est le gérant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a9c6ad78dd9cf0d416

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nonobstant ce rappel à l'ordre, Mme [U] a continué l'exercice de sa double activité.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] n'a présenté aucune demande relative à l'exercice du droit au retrait litigieux.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] fixant les limites séparatives entre les deux fonds, matérialisées par les points A à F tels que figurant au plan de proposition de limites, annexé au rapport.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[L] une convention de mise à disposition de moyens d'exercice, celle-ci s'analysant en une 'domiciliation/mise à disposition de locaux' sans violer les termes du bail professionnel qui la liait avec la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 La SCP BTSG en la personne de Maître [Q] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, société à responsabilité limitée

Source officielle