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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
696a1250cdc6046d47818a3c
15 janvier 2026
[Y] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 17 octobre 2016. M.
Chambre Sociale
62cfb228548bc59fcf4f0fb4
13 juillet 2022
[J] [Z] a été licencié pour motif économique. Il a adhéré au congé de reclassement le 13 février suivant.
CHAMBRE SOCIALE C
652a30747ed1ea83181124a9
12 octobre 2023
société justifie de l'existence d'un motif économique réel et sérieux, - dire et juger que la société n'a pas caractérisé de difficultés économiques au niveau du secteur d'activités auquel elle appartient
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
le licenciement et de leur conséquence sur l'emploi n'étant pas de nature à satisfaire à cette exigence, de même que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule,
6163a60b1d97f2f687d912ea
27 septembre 2010
recevable à contester l'existence de ce motif.
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2076640886b9a72653
19 janvier 2010
Par un jugement en date du 18 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes, a constaté le non respect du délai entre la date de l'entretien préalable et la date du licenciement, l'existence d'un motif économique
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
le maintien dans l'entreprise du salarié dont le contrat de travail a été suspendu consécutivement à un accident du travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
[U] conteste l'existence d'un motif économique et invoque la violation de l'obligation de reclassement. Sur le motif économique 10. M.
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c14796eb4b74856280d
14 octobre 2025
[Z] a été licencié pour motif économique en ces termes exactement reproduits : "Monsieur, Nous sommes au regret de vous notifier, par le présent courrier, votre licenciement pour motif économique
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df80147
10 mai 2022
MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
rappel de salaire pour l'année 2020, outre la somme de 527,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, À titre principal, - juger que l'association FEMMES RELAIS 51 ne justifie pas de l'existence
627b55c876c5d9057df80149
627b55c876c5d9057df8014b
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
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