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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1250cdc6046d47818a3c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 17 octobre 2016. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb228548bc59fcf4f0fb4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[J] [Z] a été licencié pour motif économique. Il a adhéré au congé de reclassement le 13 février suivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30747ed1ea83181124a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

société justifie de l'existence d'un motif économique réel et sérieux, - dire et juger que la société n'a pas caractérisé de difficultés économiques au niveau du secteur d'activités auquel elle appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220d

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

le licenciement et de leur conséquence sur l'emploi n'étant pas de nature à satisfaire à cette exigence, de même que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a60b1d97f2f687d912ea

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

recevable à contester l'existence de ce motif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163ca2076640886b9a72653

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Par un jugement en date du 18 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes, a constaté le non respect du délai entre la date de l'entretien préalable et la date du licenciement, l'existence d'un motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

le maintien dans l'entreprise du salarié dont le contrat de travail a été suspendu consécutivement à un accident du travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] conteste l'existence d'un motif économique et invoque la violation de l'obligation de reclassement. Sur le motif économique 10. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c14796eb4b74856280d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Z] a été licencié pour motif économique en ces termes exactement reproduits : "Monsieur, Nous sommes au regret de vous notifier, par le présent courrier, votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df80147

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

rappel de salaire pour l'année 2020, outre la somme de 527,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, À titre principal, - juger que l'association FEMMES RELAIS 51 ne justifie pas de l'existence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df80149

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df8014b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle

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