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locataire contre l'administration ; Grand Paris Aménagement avait connaissance de ce qu'elle exploitait les terrains fouillés ; - Grand Paris Aménagement n'a pas mis les locataires en mesure de saisir

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n'emportent pas dérogation à la règle commune ; qu'elle ne peut donc être inscrite qu'en vertu d'un titre, même si, en application de l'article 2148 alinéa 4, elle peut l'etre avant le décès de l'exploitant

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors

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était en arrêt maladie ; qu'il est justifié de ce que Mme [B] est la seule personne exploitant le commerce ; - subsidiairement, que l'intimée ne caractérise pas d'absence d'exploitation des lieux ;

possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière, en vue de calculer les abattements qu'elle doit appliquer aux exploitants

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant

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