de son obligation principale d'avoir à payer régulièrement les loyers, - se voir autoriser à faire procéder à l'expulsion du locataire ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, - voir ordonner

d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DE CRESSANGES pourra deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, engager une procédure d'expulsion

Ce commandement étant resté infructueux la propriétaire a fait assigner les locataires devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Ajaccio pour obtenir la constatation de la résiliation du bail

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

janvier 2024 le tribunal de proximité d'Arcachon a : - déclaré M. et Mme [B] recevables en leurs demandes, - débouté Mme [G] de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

l'association [Adresse 6] a saisi le juge des contentieux de la protection près du tribuanl judiciaire de [Localité 8] par acte du 22 avril 2024 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion

- prononcé la résiliation judiciaire du bail, pour manquement graves de Mme [M] à ses obligations d'user paisiblement des lieux loués, - prévu l'expulsion des locataires, fixé le sort des meubles

commandement de payer qui lui avait été délivré le 23 septembre 2023 dans le délai imparti, c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail à la date du 23 octobre 2023 et ordonné l'expulsion

A défaut de paiement, le 24 août 2006, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur X... devant le juge des référés aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire

M'Hammed par effet de la cession du fonds de commerce intervenue le 2 mars 2009, - ordonné l'expulsion du locataire et de tout autre occupant, avec au besoin le concours de la force publique, à défaut

Elle souligne qu'elle a fait procéder à l'expulsion des locataires le 10 juin 2025, après avoir obtenu le concours de la force publique le 8 avril 2025.

[W] [E] et Mme [K] [C], locataires, au 8 février 2021 -ordonné l'expulsion des locataires des lieux loués, le cas échéant avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

Générales sur la Vie Humaine a formé un appel du jugement le 18 novembre 2008 .Elle demande dans ses conclusions du 16 mars 2009 : -l'infirmation du jugement, -la validation du congé, -de prévoir l'expulsion

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l'expulsion du locataire durant la période de la trêve

procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a constaté la résiliation du bail du 22 octobre 2010 liant l'EURL AU PETIT CŒUR l' EURL CRÉATIVE STUDIO PLUS, a ordonné l'expulsion

À l'audience du 9 mars 2017, Monsieur Vincent X...et Madame Jeanine Y...ont maintenu leur demande en rappelant divers éléments de fond et en expliquant que leur expulsion, en suite de la résiliation du

Provence Métropole recevable en ses demandes ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 juin 2015 étaient réunies au 16 avril 2024 ; ordonné l'expulsion

25 février 2021, il les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

[W] [Z] et Mme [T] [Z] ; - ordonné, faute de départ volontaire et de remise des clés, l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant au besoin avec l'assistance de la force publique ; - condamné

[L] [M], soutenant être propriétaire des parcelles en cause, a saisi la juridiction paritaire aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur ces parcelles, ordonner l'expulsion