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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
28 avril 2022
La demande d'extension de la procédure collective : La société PANGOLA n'est pas partie au procès.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858f1
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Par jugement en date du 14 juin 1999, sur assignation de Me Y..., le tribunal a prononcé à l' encontre de Melle Z..., l'extension de la procédure de liquidation au visa de l'article 182 de la loi du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc07
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Les Jonquières, enrôlé sous le n° 08 / 5530 du répertoire général du greffe de la cour ; SUR CE : Attendu que l'assignation de la SCI Les Jonquières devant le tribunal de commerce de Nîmes, en extension
Source officielleChambre 3-2
5fda8f65841f0a1f1abce1cb
20 juin 2019
20 juin 2019
ans' ; Attendu qu'une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser l'affaire ; Attendu que lorsque la procédure est orale, comme devant les
Source officielleChambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c050
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cour saisie de l'appel statuera à nouveau au fond sur la demande d'extension -qu'il n'existe pas de moyen sérieux d'annulation au fond, l'extension de la procédure étant justifiée *par la confusion de
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b1
19 juin 2000
19 juin 2000
une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Par nouvelle décision du 28 septembre 1998 il a prononcé la confusion des patrimoines de cette société et de la SA MIRO et l'extension corrélative de la procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5c14ec5f96a7da0a02
8 novembre 2011
8 novembre 2011
[D] qui a administré seul la société S.C.G.I. après le décès de son père et qui a engagé seul la procédure collective et à M. [W] qui a imprudemment sollicité l'extension de la procédure à la S.N.C.
Source officielleChambre 3-2
5ffc7f238f55e255f3f43992
7 janvier 2021
7 janvier 2021
et Ambulances ALICYA qui a entrainé le jugement du 23 septembre 2019 du tribunal de commerce de Marseille qui a constaté l'existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés et prononcé l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033e29c9d63b593d9ec2c48
14 mars 2017
14 mars 2017
SUR CE, Pour ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la Sci Le Condé, le tribunal a pour l'essentiel indiqué que le mobilier et le matériel de la société Auberge de Condé, tout
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SMTP à la SCI MAC.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02309_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur la demande de la communauté
Source officielle8e Chambre A
615e0e7dc25a97f0381f5723
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de la procédure de redressement judiciaire de la société CHECP à la société PLAGE DES DUNES ; que par jugement en date du 28 juin 2011 il a rejeté la demande en extension de la procédure de redressement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
supposer établies, qui auraient été commises par la gestionnaire pour compte du fonds de commerce sont insuffisantes à démontrer la confusion alléguée des patrimoines ; Considérant enfin, que l'extension
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
22 août 2023
la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant sur une demande formulée par la SELAS [Y] & Associés, a constaté la confusion du patrimoine des deux sociétés et a prononcé l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
liquidateur les fautes suivantes: 1- les mensonges concernant les loyers antérieurs, 2- l'opposition du liquidateur à la résiliation du bail, 3- la stipulation d'un loyer réduit, 4- la tentative d'extension
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf6
4 septembre 2017
4 septembre 2017
contradictoire prononcé en premier ressort le 21 avril 2017, le tribunal de commerce de La Rochelle a, pour l'essentiel et sur le fondement de l'article L. 641-1- I du code de commerce : ordonné l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89dae
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Il est du reste remarquable que la SCI CHÂTEAU DU LIVET qui avait soulevé en première instance le défaut de pouvoir du gérant du fait du prononcé de la l'extension de la procédure de liquidation n'avait
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux X... de leur action en responsabilitéc/Maître A
6253ca11bd3db21cbdd89f43
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Rodolphe C..., mis en redressement judiciaire le 03 / 04 / 2000, alors, selon eux, qu'en tardant à engager une action à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE pour soutien abusif, et en les assignant en extension
Source officiellePage 9 sur 715