et hors cas de violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du code du travail et de la règlementation régissant les conditions d'exercice de votre

[OY] a pu effectuer des horaires de travail excédant largement ce plafond de 24 heures hebdomadaires, voire parfois dépasser la durée légale de travail.

La société Hair Losa répond tout d'abord que le contrat d'assurance ne donne, en son lexique figurant au titre 7 de ses conditions générales, aucune définition de la notion de fermeture administrative

; 3º A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4º A la cessation d'activité de l'entreprise.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; >de condamnation de la seule société [10] venant aux droits de la société [20], à lui payer la somme de 76.050,59 euros

d'un ou de plusieurs établissements ; / 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation

MMA SA de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Ordonne l'exécution provisoire ; Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Condamne la SAS Les Dunes aux entiers dépens dont droit

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Il fait valoir que l'article L 2132-3 du code du travail accorde aux syndicat de salariés le droit d'agir en Justice.

à tenir compte des sommes déjà versées au salarié c'est à dire, en pratique, de la part d'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été versée quand la durée de son délai congé excède trois mois.

appelée entreprise dominante et les entreprises qu‘elle contrôle dans les conditions définies à l‘article L. 233-1, aux I et II de l‘article L. 233-3 et à l‘article L. 233-16 du code de commerce. / Le

appelée entreprise dominante et les entreprises qu‘elle contrôle dans les conditions définies à l‘article L. 233-1, aux I et II de l‘article L. 233-3 et à l‘article L. 233-16 du code de commerce. / Le

de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.

[E] est donc en droit de se prévaloir de la date de début des représentations prévue dans son contrat à durée déterminée d'usage.

déterminée, au motif de «surplus d'activité», eu égard à la structure de l'entreprise et la durée d'une année de ces contrats, et ce, en dépit du fait que cette durée soit compatible avec celle prévue

partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».