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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
62848f72498a54057d102cfa
17 mai 2022
[L] [U] coupable des faits de mise en circulation d'un véhicule à moteur sans certificat d'immatriculation et de maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
Le mandataire judiciaire a constaté que l'ADS n°1 pour un taxi TMPR handynamic modulis 5, de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 10] avait été donné en location-gérance par M.
Rétentions
65aa2855a34ad10008581b0f
18 janvier 2024
2024 - 42 du 18 janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
3ème Chambre Commerciale
65b36cab8c0355000835f708
25 janvier 2024
au RCS de NANTERRE sous le n°843.452.061 venant aux droits de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE LIMITED, société de droit anglais prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de PARIS
Chambre commerciale 3-1
6968beabcdc6046d4760605c
14 janvier 2026
du litige étant définitivement immatriculé depuis 2022.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
29] - SCI [104], immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro [N° SIREN/SIRET 30] - SCI [72], immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro [N° SIREN/SIRET 35] - SCI [82], immatriculée au RCS d'Arras
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e6
7 novembre 2002
Suite à la déclaration de Monsieur X... en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le juge délégué à sa surveillance a, par ordonnance en date du 28 mars 2002, rejeté sa demande
6253c8d7bd3db21cbdd866c5
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a8a5ae27812390df0f
10 avril 2025
Saisi par les sociétés Arisa et Van Ameyde, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a par ordonnance du 14 février 2023 : - dit que le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation
Chambre civile section A
697b0b60cdc6046d4712484b
27 janvier 2026
d'un véhicule de marque Mercedes Benz, type classe SLK, immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à M.
6253caa7bd3db21cbdd8ba92
5 août 2008
Il avait alors constaté qu'y étaient stationnés deux véhicules utilitaires RENAULT Master portant une immatriculation identique (258 AND 91).
3ème chambre
69747a68cdc6046d4786e929
13 janvier 2025
[Immatriculation 5] à Mme [S] [P], qui l'a revendu à M.
Pôle 1 - Chambre 11
68008c89ecbbb650faffb097
16 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2025 (1 pages
Chambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
[U] [L] via la plateforme Leboncoin, au prix de 11 000 euros, un véhicule automobile de marque Audi, modèle A5, immatriculé [Immatriculation 6], avec un kilométrage de 142 062 kilomètres.
Rétention Administrative
66162be299851e0008f1e66a
9 avril 2024
Selon l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab6
26 janvier 2023
Se plaignant d'un défaut de compteur kilométrique apparu sur son véhicule de marque Mercedes, Modèle Classe E E240, immatriculé [Immatriculation 6] qui aurait été celui remis au garage pour réparation
6253c9f8bd3db21cbdd89aec
18 septembre 2007
Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays, porter
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60ff
1 septembre 2022
* dire que la société LCA AUTO immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 847 915 634 n'a aucun lien juridique avec la société [G] [C] exerçant sous le nom d'enseigne [C] AUTO 26 immatriculée au
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7626cdc6046d4774f303
28 mai 2026
Novembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 1] APPELANTE SAS Compagnie des Transports du Valenciennois et du Ha Inaut - CTVH Société par actions simplifiée au capital de 1 750 000 €, immatriculée
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
Le 22 avril 2010, [Q] [E] a réceptionné le véhicule ainsi que le certificat d'immatriculation provisoire.
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