Elle précise qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement de son salarié, dans l'entreprise ou au sein de sociétés tierces du secteur qu'elle a sollicitées.

L'obligation de reclassement pèse sur l'employeur et il appartient à ce dernier de démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié concerné et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité

La validité du licenciement pour inaptitude est subordonnée à l'impossibilité de reclasser le salarié.

Le salarié soutient également que l'employeur ne lui a pas fait d'offre de reclassement écrite, précise et personnalisée comportant la localisation, la description des tâches, le niveau de formation requis

Enfin le salarié conteste le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement

et impossibilité de reclassement de la salariée.

sans mention de l'impossibilité de reclassement.

serait gravement préjudiciable à sa santé, et qu'au vu de cet avis, elle n'avait donc pas à procéder à des recherches de reclassement, ni à faire figurer dans la lettre de licenciement l'impossibilité

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

L'ensemble de ces postes vous semblent interdit En conséquence, nous sommes au regret de ne pouvoir procéder à votre reclassement et sommes tenues de procéder à votre licenciement pour impossibilité

Dès lors, l'association «'Var atout services ADMR'» n'était pas tenue de procéder à des recherches de reclassement de sa salariée.

Or, la SAS Café de Flore se limite à le soutenir sans le démontrer. Dans ces conditions, le salarié est fondé à réclamer la contrepartie financière prévue conventionnellement.

Puis par courrier avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, l'entreprise informait Mme [D] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

X... considère que l'employeur n'a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, puisqu'il n'a reçu qu'une proposition de reclassement non conforme aux préconisations du médecin du travail

Par lettre du 4 août 2017, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'article'L.1226-12 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou

[V] le 11 février 2008 la rupture de son contrat en application de L 421-9 du code de l'aviation civile, pour atteinte de la limite d'âge de pilote le 6 juin 2008 et impossibilité de le reclasser au sol