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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
avoir passé un accord avec les époux [X] selon lequel les paiements à intervenir devaient s'imputer uniquement sur les deux prêts [Localité 7], - qu'elle n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article
Pôle 1 - Chambre 10
69cf584ccdc6046d47f33501
2 avril 2026
générales de l'offre de prêt prévoit que toutes les sommes dues au titre du prêt deviennent exigibles par anticipation en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due à la
Chambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315b
18 janvier 2023
Il en ressort que le paiement est en priorité imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
écrite entre les parties ; - il n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que, passée la date d'échéance stipulée à l'acte, elle ne soit plus redevable de l'intérêt conventionnel, elle était
2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3853
29 avril 2022
pas exigible, ce versement n'a pu être imputé qu'au paiement du loyer du mois de février pour 2 600 euros et constituer un acompte sur l'échéance du 5 mars 2021, non honorée en sa totalité.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d58
25 avril 2024
: ainsi, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f8
31 mars 2015
Invoquant la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances de remboursement, après déchéance du terme prononcée le 29 septembre 2012, la société CA CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
de paiement avait été accepté ; - le comptable public a commis une erreur de droit au sens de l'article 1680 du code général des impôts qui fixe un plafond de paiement en espèces qui, faute de précision
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
Elle relève que la partie adverse ne démontre pas en quoi les documents intitulés "les règles de paiement" et "mise en place de garanties" échangés entre elle et l'agence de publicité ne pouvaient être
3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975db
6 septembre 2023
En revanche, l'imputation des paiements par priorité sur le capital n'est pas suffisamment motivée'; elle sera rejetée.
660f951da40f8b0008cb7a15
4 avril 2024
Par conséquent, par voie d'infirmation du jugement sur ce point, il doit être retenu que toutes les échéances de pensions alimentaires antérieures au 21 décembre 2017 sont prescrites.
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles
65b0c1b68d0ccf000877e7df
23 janvier 2024
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
662b440dfe25450008314da4
[F] s'est constitué caution solidaire des engagements de la société Staphylocase à hauteur de la somme de 263 814 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou
CHAMBRE 8 SECTION 3
6780bc717876e75543d1c598
9 janvier 2025
Selon l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abe
26 janvier 2023
Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
Ch.secu-fiva-cdas
6374913540f124dcd102feaf
4 novembre 2022
Cet échéancier prévoyait des dates de paiement entre le 19 décembre 2008 et le 20 mars 2009 et il valait donc reconnaissance de la dette interruptive de prescription, M.
65a0e9b15bbe450008b2cd43
11 janvier 2024
mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda431f
13 octobre 2022
les paiements, d'abord sur le capital, 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad50
18 janvier 2018
Mais, au titre de l'article 273 octies du code général des impôts, le commissionnaire ne doit jamais devenir propriétaire. La carte en cause peut être utilisée pour le paiement de prestations.
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