CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 732 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

avoir passé un accord avec les époux [X] selon lequel les paiements à intervenir devaient s'imputer uniquement sur les deux prêts [Localité 7], - qu'elle n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

générales de l'offre de prêt prévoit que toutes les sommes dues au titre du prêt deviennent exigibles par anticipation en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef53dc5b777c9099315b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il en ressort que le paiement est en priorité imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

écrite entre les parties ; - il n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que, passée la date d'échéance stipulée à l'acte, elle ne soit plus redevable de l'intérêt conventionnel, elle était

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32ebd20aa057d9f3853

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

pas exigible, ce versement n'a pu être imputé qu'au paiement du loyer du mois de février pour 2 600 euros et constituer un acompte sur l'échéance du 5 mars 2021, non honorée en sa totalité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

 : ainsi, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Invoquant la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances de remboursement, après déchéance du terme prononcée le 29 septembre 2012, la société CA CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de paiement avait été accepté ; - le comptable public a commis une erreur de droit au sens de l'article 1680 du code général des impôts qui fixe un plafond de paiement en espèces qui, faute de précision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef7

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Elle relève que la partie adverse ne démontre pas en quoi les documents intitulés "les règles de paiement" et "mise en place de garanties" échangés entre elle et l'agence de publicité ne pouvaient être

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975db

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En revanche, l'imputation des paiements par priorité sur le capital n'est pas suffisamment motivée'; elle sera rejetée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a15

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conséquent, par voie d'infirmation du jugement sur ce point, il doit être retenu que toutes les échéances de pensions alimentaires antérieures au 21 décembre 2017 sont prescrites.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1b68d0ccf000877e7df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] s'est constitué caution solidaire des engagements de la société Staphylocase à hauteur de la somme de 263 814 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc717876e75543d1c598

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaed1bc2605de4b4abe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374913540f124dcd102feaf

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Cet échéancier prévoyait des dates de paiement entre le 19 décembre 2008 et le 20 mars 2009 et il valait donc reconnaissance de la dette interruptive de prescription, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9b15bbe450008b2cd43

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda431f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les paiements, d'abord sur le capital, 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad50

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Mais, au titre de l'article 273 octies du code général des impôts, le commissionnaire ne doit jamais devenir propriétaire. La carte en cause peut être utilisée pour le paiement de prestations.

Source officielle

Page 9 sur 337

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.