rectifications effectuées à ce titre ne sont pas fondées dès lors que le report à nouveau inscrit au 1er janvier 2013 au crédit de son compte courant devait être rattaché à l'année 2012, que les indemnités

indemnité de 100,00€ chacun, Monsieur [UU] et Monsieur [YYY] au paiement d'une indemnité de 500,00€ chacun, Monsieur [JJJ] au paiement d'une indemnité de 1.000,00€.

de 34 085,11 euros, - le 1er mars 2011, concernant des infiltrations dans certains locaux pour lesquelles l'assureur dommages-ouvrage a accordé sa garantie et lui a proposé une indemnité de 59 914,

Nous pensons qu'il n'y a pas d'indemnité à prévoir car la servitude est existante. M.

débattue et plaidée en audience publique le 19 juin 2023 devant la cour composée de : Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire

associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Ets Berthelemy ; 2°) de condamner la société Ets Berthelemy à lui verser une indemnité

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

De plus, l'assureur de la copropriété Allianz a procédé à un versement d'une indemnité de 8.780,84 euros pour couvrir le sinistre, ce dont le bailleur a été informé par courrier du syndic du 26 juillet

à 18 euros pour une aide non spécialisée et à 30 euros pour une aide spécialisée ; l’indemnisation allouée par le tribunal pour ce chef de préjudice doit être confirmée ; - l’indemnisation allouée par

supporter en tout état de cause, de faire une plus juste appréciation du rôle de chacun sur la somme de 72.534,90 € HT, de laisser à la charge de CALCIA les sommes supplémentaires à l'exception des honoraires

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Monsieur SERNY, Magistrat honoraire

La société [37] demande à la cour de rejeter les demandes d'indemnisation au motif de l'absence de preuve de symptômes au-delà de ce qui est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, et subsidiairement

La société [17] demande à la cour de rejeter les demandes d'indemnisation au motif de l'absence de preuve de symptômes au-delà de ce qui est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, et subsidiairement

travail, une indemnité pour non-respect des articles L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail (ainsi que les congés payés afférents) et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

société TVPI et la société Recydem seront tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune ; - condamné in solidum la société TVPI et la SA Recydem à payer à la société LB Construction une indemnité

[I] [P] à payer à Mme [J] [T] la somme de 7 553,64 euros au titre l'indemnité de dégradation des biens loués, - autoriser Mme [J] [T] à disposer du matériel abandonné par M.

la société BOISSEC -condamné in solidum les sociétés MMA IARD et la société Ets [I] [D] à relever indemne la SARL ECO TENDANCE de sa condamnation à indemniser la société BOISSEC à hauteur de 11 875,50

Ainsi qu’il a été dit au point 5, le ministre des armées a indemnisé les préjudices résultant de l’accident survenu pendant le service, le 5 mars 2018, et reconnaît par là même que M.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

La société Le Notre a interjeté appel par déclaration du 5 août 2020 (RG 20/3586) en intimant les mêmes parties hormis la société Elite Insurance Company LTD.