L'article L3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

[A] a droit à l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de l'indemnité en capital versée à M.

dire droit sur le préjudice, - de désigner un médecin expert aux fins d'évaluer ses préjudices, - de dire que les frais d'expertise seront avancés par la caisse ; dans l'attente du dépôt du rapport

Mme [R] a sollicité avant-dire droit une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail.

peut être inférieure à 10 mois ; - seule la perte du fonds peut être indemnisée ; - le calcul du préjudice d'exploitation réclamé par les appelants porte sur une indemnité annuelle supérieure au

[E] ; requalifié le contrat d'étude avant-projet du 9 mai 2017, le marché de travaux du 14 juin 2017, modifié par avenant du 6 novembre 2017 sur la base du devis n° 2017/10/176 et le marché de travaux

et l'agent général d'assurance à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à compter de janvier 2019 et jusqu'en septembre 2022, d'un montant total de 4.338.727,5 euros (354.750 euros + 3.983.977,5 euros

[O] [D] à verser à la SASU Renov Mobilhome 66 : - 124.530,08 euros en indemnisation du préjudice matériel et économique - 15.000 euros en indemnisation du préjudice commercial Ordonner compensation

L'affirmation de la société Acma selon laquelle M. et Mme [G] auraient déjà réalisé les travaux, à un coût moindre que le montant de l'indemnisation qu'ils réclament n'est pas justifiée.

de la société avant d'y renoncer devant le juge de l'exécution et entendent se faire remettre les clés de l'appartement sans solder le prix de vente et les travaux complémentaires ; - ils ont refusé

une indemnisation complémentaire après les travaux'; - Rejeté les demandes de la CAMBTP tendant à voir réserver les droits des parties s'agissant des travaux préparatoires à la réfection de la chape

La société du Colisée invoque un préjudice lié au coût des travaux de remise en état des locaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, ainsi qu'une perte de loyers et de refacturation de la taxe foncière

[K] [Q] [Y] a formulé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), avant d'accepter une offre de cet organisme le 23 février 2004, portant sur les sommes

[Z] les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour

Par ailleurs, le préjudice de jouissance dont les époux [N] demandent réparation en invoquant le fait qu'ils vont « nécessairement subir un important préjudice de jouissance puisque les travaux de réhabilitation

J... est due à la faute inexcusable de l'employeur, - fixé les indemnités revenant aux ayants droits en réparation de leur préjudice moral, - déclaré inopposable à l'employeur la

* * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2006, l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de l'[Localité 4

et aux consignes de sécurité..' , il n'en demeure pas moins que la circulaire du 30 octobre 1990 n°90/24 du ministère du travail relative au travail temporaire établit une liste des travaux devant figurer

Ils ont soutenu que l'expert avait omis certains postes de préjudices dans son évaluation et demandé en sus l'indemnisation de leur préjudice de jouissance lié à leur impossibilité d'occuper la maison.

Il explique qu'en l'absence d'éléments comptables sincères, le préjudice pourrait être indemnisé par une indemnité correspondant à la valeur du droit au bail mais qu'en l'espèce la valeur du droit au bail