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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf31
5 février 2009
de résiliation pour un prêt du 30 septembre 2003 ainsi qu'à titre privilégié les échéances impayées et le capital restant dû outre les intérêts conventionnels et indemnités de résiliation anticipées des
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
A... à payer à la société KBC LEASE FRANCE la somme de 500 € au titre de l'indemnité de résiliation.
Pôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
Il n'est pas discuté que l'indemnité de résiliation anticipée revêt le caractère d'une clause pénale.
11e Chambre B
615e0dccc25a97f0381f4fa1
22 mai 2014
Sur la demande en paiement de l'indemnité de résiliation.
1re chambre 2e section
615e0deac25a97f0381f505b
27 janvier 2015
Mme [L], en défense, formulait les demandes suivantes: - déclarer la BNP Paribas forclose, - à titre subsidiaire, la débouter de l'intégralité de ses demandes au titre des indemnités de résiliation,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OJYV S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A
69e70959cdc6046d47fa4326
20 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2024, la BPACA a réitéré sa déclaration de créance au titre de l'indemnité de résiliation.
6253c958bd3db21cbdd88020
2 février 2006
Enfin, elle expose que le paiement de l'indemnité de résiliation ne dispensait pas CEGETEL de son obligation de remettre les plafonds en état, cette indemnité ayant été précisément calculée en fonction
6253cb09bd3db21cbdd8cb71
19 novembre 2008
C'est cette indemnité de résiliation qui a été déclarée par la SA UNIMAT le 29 mai 2006, la SARL CUNCHON n'étant pas débitrice d'arriérés de loyers à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
De février à octobre 2019, la société Initial a émis des factures d'indemnités de résiliation pour 13.446,59 euros.
Chambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
de résiliation constitue une clause pénale, - dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation est manifestement excessive, - par conséquent, réduire le montant de l'indemnité de résiliation à
6253cbadbd3db21cbdd8dfcd
24 mai 2011
Déniant les reproches qui lui étaient faits, il établissait alors sa note d'honoraires à la somme de 28.395 euros tenant compte d'une indemnité de résiliation de 20% des honoraires qui auraient été versés
Chambre A - Commerciale
69d7471bcdc6046d479cb9dc
7 avril 2026
Ce n'est que dans sa déclaration du 14 octobre 2024, que la créancière déclare une somme au titre de l'indemnité de résiliation.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50ff
28 avril 2022
[B] et Mme [M] en demeure de payer l'indemnité de résiliation d'un montant de 13 625,34 euros.
3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
, - le 21 mai 2021, elle a déclaré sa créance sous forme d'une indemnité de résiliation compte tenu de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de la résiliation du contrat
6610e5e674ef9f00086f653a
6610e5e674ef9f00086f6540
6253c88bbd3db21cbdd85940
27 septembre 2001
Louis X... devant la juridiction commerciale pour obtenir paiement, notamment, des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation. M. Louis X... a appelé en cause la SA CIPE FRANCE.
4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
anticipée à concurrence de 19.615,97 euros, incluant une indemnité de résiliation anticipée de 14 515.20 euros.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
sur les indemnités de résiliation La société BNP sollicite en outre des indemnités de résiliation au visa des articles 1/5 du contrat n°Z0172414 et 8 du contrat n°A1B12075.
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
L'appelante demande donc la fixation au passif du solde de l'indemnité de résiliation après imputation du prix de revente. Le ministère public s'en rapporte.
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