de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et aux clauses du contrat de bail expiré.

Elle ne pouvait donc lui opposer une quelconque exception d'inexécution concernant le paiement des loyers qui restent dus dans leur intégralité, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge.

à l'absence de chauffage, que l'usure normale ne peut lui être imputable et conteste la valeur probante des devis produits.

[C] [X] les sommes suivantes qu'elle a contestées dans leur principe, mais non dans leurs montants : - 1 900 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 190 euros brut à titre d'indemnité

légale au double montant du loyer outre provisions sur charges soit à la somme de 5279,62 euros ; Fixons à titre provisionnel, à hauteur de 2638.31 euros mensuellement, l'indemnité d'occupation due

; 1es condamner solidairement au paiement ; d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2 753,11 euros ; de la somme de 9 131,10 euros au titre des loyers et indemnités dus arrêtes à la

[A] [H] a été engagé par la SASU [9], société appartenant au groupe [V] [7], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 09 juin 1987 en qualité de technicien atelier chef d'équipe suppléant, niveau

[Y] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 14 octobre 2016, en qualité de cuisinier. Par courrier du 11 juin 2019, M.

chaque mois (au lieu d'être annualisées sur un compte temps), la durée annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

par chaque débirentier.

d'occupation due par la société Yefoo au montant du loyer, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, Condamne la société Yefoo

Par contre, l'abonnement n°1272943 correspond au compteur N°D07TB014094 et constitue le seul numéro de contrat en tête des factures et courriers.

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

indemnité d'occupation. 3.

* La CAMBTP a interjeté appel de cette décision contre les époux [C] et contre la société Mille carrelages, mais non contre la société Elite Insurance.

[E] a été engagé par la SCA [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier découpe. Le 11 mai 2022, M. [E] a été placé en arrêt maladie.

[Z] à compter du 23 juin 2014, d'abord selon deux contrats de travail à durée déterminée renouvelé deux fois puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 novembre 2014, en qualité de

Le tribunal ayant retenu que la société Agence des Alpes AN avait droit à une indemnité d'éviction, il ne s'est pas prononcé sur la demande indemnitaire dirigée contre la société Fiscalité Audit International

Le droit propre de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance.