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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
[M] [A] à 1 710,40 euros bruts Fixer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 5 131,20 euros Fixer l'indemnité de licenciement à 2 536,00 euros Fixer l'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
6a1a747fcdc6046d4774b011
27 mai 2026
Votre licenciement, sans indemnités de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de l'envoi de la présente lettre.
Chambre Sociale
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
congés payés afférents, - 7 900,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 18 546,30 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois), - 5 000 euros
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
[R] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
[Y] [J] les sommes suivantes : 742,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 980,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 198,03 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 945,07
Chambre sociale
69f43988cdc6046d472d8426
[I] les sommes suivantes : * 5.836,32 euros bruts du 5 septembre 2022 au 31 mai 2023, * 2.203,93 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, * 18.890,88 euros à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
5fda91684c19272137fe5b49
19 juin 2019
de requalification - 6000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 150 euros bruts à titre d'indemnité
2e chambre sociale
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
' Indemnité compensatrice de préavis 2.942,74 euros, outre 294,27 euros au titre des congés payés afférents, ' Indemnité légale de licenciement 1 201,62 euros ' Rappel de salaire sur mise à pied 1
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
pour non-respect de la procédure de licenciement, - la somme de 3.354 euros au titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 3.500 à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 1.050 au titre
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
Indemnité compensatrice de préavis': 16 749.69 euros bruts'; . Congés payés y afférents': 1 674.96 euros bruts'; . Indemnité de licenciement': 7 327.98 euros'; .
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 605,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 1 460.57 euros à titre de congés payés sur préavis, 8 213,40 euros à titre
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
[P] de ses demandes de rappels de salaire relatives au versement du 13ème mois pour 2020 et celles en lien avec le prélèvement au titre de l'indemnité maladie - Dire que le licenciement de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
et sérieuse'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': ''1'948,00'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''194,80'€ au titre des congés payés y afférents'; '''''487,00'€ à titre d'indemnité
69fc1fefcdc6046d47e0c817
chômage versées aux salariés licenciés, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, que ce remboursement est ordonné
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
sans cause réelle et sérieuse ; - 21 256,25 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 11 267,86 euros de préavis, outre 1.126,78 euros de congés afférents ; - 4 775 euros de rappel de salaire
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
Votre comportement justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
[C] de sa demande visant à juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de
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