François X... a bien perçu une indemnité d'un montant de 320€ à compter de l'avenant du 23 décembre 2015, l'employeur ne justifie pas l'avoir indemnisé de ses frais professionnels avant cette date, de

[I] mal fondé en ses demandes d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels et futurs - constaté qu'il avait perçu des organismes sociaux et d'assurance des indemnités d'un montant global

compensatrice de congés payés ; *1 322,73 euros au titre de sa prime de vacances ; *7 368,43 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M.

) le cour ne rejetant que les frais liés aux expertises judiciaires compris dans les dépens

[F] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il : Déboute M.

; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 €

[I] disposait d'une carte de carburant Total GR destinée à couvrir les frais d'essence de péage inhérents à l'exercice de ses fonctions de visiteur médical.

La cour observe cependant que : - l'employeur ne justifie pas de l'horaire de travail du salarié ; - il a systématiquement versé à [E] [T] 17h33 supplémentaires par mois, sans variation, y compris

Il a retenu la même période d'indemnisation pour les frais de garde-meubles.

Sur les frais professionnels correspondant aux frais de restauration : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses

Sur les frais professionnels correspondant aux frais de restauration : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses

[N] demande à la cour de : ' confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu un droit à indemnisation intégral et évalué les frais divers à 3 330 €, le déficit fonctionnel temporaire à 12 474 € et l'indemnité

figurant dans ses comptes est destinée à faire face aux indemnités à verser en cas de départ en retraite des salariés et s'avère donc étrangère à une provision pour indemnités de licenciement, - qu'une

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2021, ils ont mis en demeure la société Crédit agricole sud Rhône Alpes de les indemniser de leur préjudice de perte de chance à hauteur

de trajet destinée à indemniser le temps de trajet entre son domicile et le chantier, et cette indemnité était supérieure au montant prévu par la convention collective'; qu'il n'existait pas obligation

à la jurisprudence de la Cour de cassation en sollicitant l'imputation sur le capital destiné à indemniser son préjudice économique des sommes perçues par elle dans les années séparant le décès de son

L'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit : 'Article 1: Les frais professionnels s'entendent des

[T] réclame à ce titre l'indemnisation de frais de fourrière à hauteur de 140,40 €. La société Axa ne conteste pas devoir indemniser ce préjudice.

[E] au titre des frais d'assistance à expertise ; ' le réformer pour le surplus ; ' fixer l'indemnisation de la façon suivante : - perte de gains professionnels actuels : rejet - incidence professionnelle

Cette dernière, qui est responsable de la réparation défectueuse ayant rendu le véhicule impropre à sa destination sera enfin condamnée aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.