D'une part, les éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce code comprises dans ces documents doivent être occultées, sauf s'il a été annexé à la délibération du conseil municipal

du 4 janvier 2024.

de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aux termes de l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La présente loi est

Elle a occupé des fonctions représentatives jusqu'au mois de janvier 1997 et bénéficié de la protection afférente jusqu'en 1998.

dès lors que l’administration détient de telles informations, l’article L124-3 de ce code, n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée.

dès lors que l’administration détient de telles informations, l’article L124-3 de ce code, n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée.

dès lors que l’administration détient de telles informations, l’article L124-3 de ce code, n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée.

dès lors que l’administration détient de telles informations, l’article L124-3 de ce code, n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée.

de la CNIL et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés alors applicable et de l'exigence de traitement loyal des données personnelles

Ce moyen sera écarté. 3 - Sur le moyen de nullité tiré de la violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Mme [D] fait valoir que le transfert

B pour une durée limitée de trois ans ; - il méconnaît l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce que l'arrêté litigieux fait état de son inscription au fichier du traitement des antécédents

Date naissance 10] 1923 [Adresse 2] [Localité 21] 6°) Madame [W] [B] épouse [I] née en 1949 [Adresse 19] [Localité 22] représentées par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistées

de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés [loi CNIL], les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

En application conjuguée des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 142-2 et R. 142-4 à 142-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée.