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4 715 résultats pour « inscription sur le relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65a8d411e12c85000874af54

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H] [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé sa créance à l'état des créances salariales de la société Alpha Général Protection représentée par son liquidateur au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... du surplus de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de résultat, a dit la créance du salarié opposable à l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09667

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H], - Ordonné l'inscription des créances suivantes de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, en cas de contestation, au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de la mesure de publicité dont a fait l'objet le relevé de créances salariales, que la forclusion ne lui est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac681a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c819a9834ffd825fb07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration électronique en date du 30 mai 2024, Mme [U] a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

A la date du 29 mars 2010, il existait de plus un arriéré de cotisations salariales impayées de 32 874 euros selon le relevé produit. Aucun manquement de l'URSSAF n'existe à ce stade.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5b676b73dd81b97110

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'état de cessation des paiements L'URSSAF se prévaut à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure collective d'une créance d'un montant de 35 656,72 euros dont 322,62 euros de parts salariales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de41cdc6046d4736fed0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Z] [X] est sans cause réelle et sérieuse, - Fixer son salaire de référence à la somme de 2 532,78 euros, - Fixer la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262485ab1a50c277d4c5bd5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] a relevé appel de cette décision par déclarations des 22 et 26 avril 2021, qui ont été jointes le 1er juin 2021.

Source officielle

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