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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65a8d411e12c85000874af54
17 janvier 2024
[H] [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé sa créance à l'état des créances salariales de la société Alpha Général Protection représentée par son liquidateur au titre du
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dde
8 novembre 2007
X... du surplus de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de résultat, a dit la créance du salarié opposable à l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09667
3 octobre 2024
[H], - Ordonné l'inscription des créances suivantes de M.
Chambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
, en cas de contestation, au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de la mesure de publicité dont a fait l'objet le relevé de créances salariales, que la forclusion ne lui est
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac681a
27 avril 2022
salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb07
3 avril 2025
Par déclaration électronique en date du 30 mai 2024, Mme [U] a relevé appel du jugement.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
A la date du 29 mars 2010, il existait de plus un arriéré de cotisations salariales impayées de 32 874 euros selon le relevé produit. Aucun manquement de l'URSSAF n'existe à ce stade.
Pôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
du salarié telle qu'elle figurait sur le relevé de créance à la suite de cet arrêt.
69733588cdc6046d4765ce89
6973358bcdc6046d4765ced9
6973358fcdc6046d4765cefb
69733593cdc6046d4765cf41
69733597cdc6046d4765cf90
6973359acdc6046d4765cfec
6973359ecdc6046d4765d00a
697335a1cdc6046d4765d051
697336bacdc6046d4765e824
Pôle 5 - Chambre 8
6688de5b676b73dd81b97110
4 juillet 2024
Sur l'état de cessation des paiements L'URSSAF se prévaut à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure collective d'une créance d'un montant de 35 656,72 euros dont 322,62 euros de parts salariales
Pôle 6 - Chambre 4
6971de41cdc6046d4736fed0
21 janvier 2026
[Z] [X] est sans cause réelle et sérieuse, - Fixer son salaire de référence à la somme de 2 532,78 euros, - Fixer la créance de M.
6262485ab1a50c277d4c5bd5
21 avril 2022
[T] a relevé appel de cette décision par déclarations des 22 et 26 avril 2021, qui ont été jointes le 1er juin 2021.
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