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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e9e
15 janvier 2015
Attendu que si l'aménagement de la servitude est à la charge du propriétaire du fonds dominant, il incombe néanmoins au propriétaire du fonds servant de faire les frais des entraves, ouvrages inutiles
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126853
12 juillet 2022
En conséquence, le fait que les vannes soient désormais toutes à l'extérieur du local ne rend pas inutile la servitude dès lors que les dites vannes restent installées sur la parcelle des époux [V].
1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
[S] et Mme [R] de la parcelle n°[Cadastre 10] ont été instituées deux servitudes : une servitude de tour d'échelle grevant la parcelle n°[Cadastre 9] au profit de la parcelle n°[Cadastre 10] et une servitude
Chambre 1-5
68676d726cbb391a608a1835
3 juillet 2025
[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].
Chambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ed
19 janvier 2023
Le 10 novembre 2020, les époux [G] ont assigné madame [D] [W] en rétablissement de la servitude de passage, invoquant un trouble manifestement illicite.
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
Par acte authentique du 21 décembre 2016, Mme [T] [W] a acquis un ensemble immobilier bâti et non bâti situé au lieudit [Localité 6], cadastré section [Cadastre 10], propriété bâtie et non bâtie pour 3
67061e65fde28ee42071141a
8 octobre 2024
[P] à verser à Mme [M] une somme de 24.600 €, à titre provisionnel, afin d'indemniser cette dernière du préjudice qu'elle subit du fait du non-respect de la servitude de passage occasionnel par M.
Chambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db965121
4 juillet 2023
La fin de non-recevoir qu'ils soulèvent ne peut donc qu'être rejetée.
Pôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
65b3655a1d7564000872e03e
25 janvier 2024
Les époux [F] se trouvent donc bien dans un cas où ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 685-1 précité, puisque la servitude dont il s'agit est une servitude de désenclavement.
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7b
17 avril 2024
[D] et Mme [V]-[B] en étant avertie par Lrar quatre semaines avant le début des travaux, - déclarer la servitude de passage non prescrite, - condamner M.
633d201a62f5393e2eb44af4
4 octobre 2022
En premier lieu, c'est aux époux [A] de démontrer que le projet de Mme [Z] constitue une entrave à l'exercice de la servitude caractérisant un trouble manifestement illicite et non à Mme [Z] de prouver
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 407 aux Andelys afin de la rendre conforme à la servitude
6253ca32bd3db21cbdd8a521
21 décembre 2006
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 21 décembre 2006 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 06/00615 COMMUNE DE MASSIAC / Jean-Louis MIQUEL, Marie-Anne X... épouse Y...
6253ca12bd3db21cbdd89f67
27 septembre 2007
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 27 septembre 2007 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 06 / 02255 Jean-Marie X..., Chantal Y... épouse X... / Emilie Z... A... B...
2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae7
21 avril 2022
Il est en effet inutile d'ordonner une telle mesure si le litige n'est pas susceptible de prendre naissance.
3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fed
28 janvier 2021
L'absence de mention à l'acte de cette servitude de passage s'explique par le fait que l'assiette de cette servitude a fait l'objet d'un acte de vente distinct de la parcelle supportant la maison le 18
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c
19 février 2008
Attendu que l'arrêté de dispense de lotissement du 30 décembre 1950 frappait en contrepartie les lots no 1, 2 et 3 d'une servitude d'alignement tout le long de la rue Capdevielle, les lots no 2 et 3
6253cbd3bd3db21cbdd8e67b
12 octobre 2011
au sens de l'article 637 du code civil, dit que la parcelle cadastrée section BV no 267 sur la commune d'AJACCIO ne bénéficie pas d'une servitude d'accès aux réseaux desservant la parcelle 270 ayant
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