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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434afd0147228318b91398
25 octobre 2023
- la remise par le salarié, chaque mois, d'un état indiquant les journées travaillées et les journées ou demi-journées non travaillées au titre des 14 jours de repos supplémentaires accordés, - l'envoi
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
, euros au titre des frais de nettoyage de la tenue vestimentaire obligatoire - 1264,13 euros au titre du temps d'habillage et déshabillage - 1643,92 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
pas dans le temps de travail effectif.
4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
quelle qu'en soit la nature ni, le cas échéant, aux jours de réduction du temps de travail (JRTT).
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
L'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ne peut permettre à lui seul la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail, faute de préciser
Chambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
et à la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire.
668cd234bbc9a118c6c63e89
3 juillet 2024
de réduction du temps de travail pour le travail de nuit, * dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour violation de l'obligation de sécurité, * nomination d'un expert pour la reconstitution
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae36
15 janvier 2008
de travail du salarié, - dire et juger que les articles C1, C2 du chapitre 2 relatif à la durée du travail et modalités de réduction du temps de travail de l'accord sur la réduction du temps de travail
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
ne mentionnait pas la durée de son travail ; que l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail ne lui est pas opposable car il ne lui a été proposé aucun avenant à son contrat de travail
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
ou demi-journées travaillées.
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
- 117.671,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; - 11.767,19 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 38.491,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
En outre, s'agissant du temps de repos entre deux jours de travail, il est conventionnellement prévu : '4.
627ca8224781dc057dee7aca
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.
62bfe0e5413a8b69b32bf358
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
acquis au titre de la période de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 (apurant en priorité ses jours de réduction du temps de travail).
6e chambre
5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e
30 janvier 2020
Il fait valoir que le régime des jours de repos annuel au titre d'une réduction du temps de travail et ceux résultant de textes répondant à d'autres objectifs, ici d'un usage visant à prendre en compte
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
sous leur propre responsabilité des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles
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