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152 849 résultats pour « jugement sur demande de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735e8cdc6046d479a50db

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a : - prononcé la caducité de la promesse de vente du 6 juin 2019 ; - débouté M. [Y] de l'ensemble de ses autres demandes ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 3 février 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours formé par la société requérante, - déclaré que la procédure d'instruction du dossier de demande de reconnaissance d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cccfd3eead3966a725

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : rejeté le recours de Mme [J], débouté Mme [J] de toutes ses demandes, rappelé que la procédure devant

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6aecdc6046d47e89ef7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal a : - dit et jugé nul, le contrat signé entre la société SAS Ano'Tech et la société BCP France, - dit et jugé, au vu de la nullité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170385

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Ce moyen doit donc être écarté. 3°- Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA : Le juge des libertés et de la détention peut ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé la proposition. Le 3 octobre 2013, Mme [N] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par jugement avant dire droit du 6 février 2008, il a été sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir entre les parties pendant devant la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2026 reçue au greffe le 26 juillet suivant, Mme [E] [H] a interjeté appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Pau dans des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

à la cour de': - réformer le jugement du 15 juin 2017 du tribunal de grande instance de Bobigny, et statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger le syndicat UNSA-SMAF irrecevable en ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la cour : ' d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; ' de débouter Madame [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de l'ensemble

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

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CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le bien-fondé de la demande de Mme [J].

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé la proposition. Le 30 septembre 2013, Mme [I] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité le 1er octobre 2013.

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CA

Chambre 4-8b

69fd82e4cdc6046d4704a724

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43536cdc6046d472cd078

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association, - débouté Mme [Q] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c731cdc6046d4788f4e3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 03 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - rejeté la demande d'incompétence matérielle ; - jugé que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale

Source officielle

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