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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e9ac60cdc6046d4737d972
21 avril 2026
Par requête en date du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé
1ère ch. civile
69d735e8cdc6046d479a50db
8 avril 2026
Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a : - prononcé la caducité de la promesse de vente du 6 juin 2019 ; - débouté M. [Y] de l'ensemble de ses autres demandes ; - condamné M.
Chambre sociale
6a225bfccdc6046d47380add
4 juin 2026
Par jugement du 3 février 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours formé par la société requérante, - déclaré que la procédure d'instruction du dossier de demande de reconnaissance d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd912cccfd3eead3966a725
18 juin 2020
Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : rejeté le recours de Mme [J], débouté Mme [J] de toutes ses demandes, rappelé que la procédure devant
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6aecdc6046d47e89ef7
29 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal a : - dit et jugé nul, le contrat signé entre la société SAS Ano'Tech et la société BCP France, - dit et jugé, au vu de la nullité
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170385
26 octobre 2025
Ce moyen doit donc être écarté. 3°- Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA : Le juge des libertés et de la détention peut ordonner
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965d
17 juin 2020
La salariée a refusé la proposition. Le 3 octobre 2013, Mme [N] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité.
Chambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
Par jugement avant dire droit du 6 février 2008, il a été sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir entre les parties pendant devant la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance
69f0432fcdc6046d47ccd7f3
25 avril 2026
Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
69e9ac72cdc6046d4737daa9
Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2026 reçue au greffe le 26 juillet suivant, Mme [E] [H] a interjeté appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Pau dans des conditions
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc5f8a969a7c837dcbff5b
29 novembre 2018
à la cour de': - réformer le jugement du 15 juin 2017 du tribunal de grande instance de Bobigny, et statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger le syndicat UNSA-SMAF irrecevable en ses
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
Aux termes de ses conclusions, elle demande à la cour : ' d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; ' de débouter Madame [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de l'ensemble
C.E.S.E.D.A.
69f044fdcdc6046d47ccffdb
27 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour
69faceadcdc6046d47bf0d63
5 mai 2026
le bien-fondé de la demande de Mme [J].
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
La salariée a refusé la proposition. Le 30 septembre 2013, Mme [I] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité le 1er octobre 2013.
Chambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Chambre Sociale
69f43536cdc6046d472cd078
30 avril 2026
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association, - débouté Mme [Q] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
69e9ac78cdc6046d4737db69
Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c731cdc6046d4788f4e3
16 avril 2026
Par jugement du 03 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - rejeté la demande d'incompétence matérielle ; - jugé que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale
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