Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
602e764b5a1ec9aebfe31f9d
17 février 2021
17 février 2021
Par suite, ils ont bénéficié à compter de 2008 de prestations familiales (allocation logement et complément de libre choix d'activité).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4320b0a26066d084ea2a
7 décembre 2018
7 décembre 2018
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Il suffit de rappeler que Mme [Z] a bénéficié de l'allocation logement, de l'allocation rentrée scolaire, de l'allocation de soutien familial et du complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c4
25 janvier 2001
25 janvier 2001
société ACEP : Considérant que la société LEP s'étant chargée de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le transport des matériels confiés par la société ACEP en disposant du libre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9cb2e03570bfc8b3f25
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[I] n'établit aucune impossibilité de poursuivre son activité professionnelle qui soit imputable à son exposition à l'amiante ; que la réduction de ses revenus n'est imputable qu'à son libre choix de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87959
14 avril 2005
14 avril 2005
judiciaire du contrat de maintenance-fourniture, que les deux contrats sont parfaitement distincts et indépendants, qu'elle n'intervient que pour la location financière du matériel, le locataire ayant fait libre
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c3
25 juin 2008
25 juin 2008
des prélèvements par une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté sans obtenir leur accord préalable, ce qui manifestement constitue une clause abusive et porte atteinte au principe du libre
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
10 juin 2008
l'entreprise SCREG et ceux d'électricité par la SOCIÉTÉ ENERGIES ; ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ Sur la communication des factures : Attendu que l'acte du 14 mars 2006 prévoit que l'acquéreur aura libre
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
17 avril 2014
lieu que s'il s'était agi d'une clause de mobilité, elle était nulle par application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment quant au libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Devant la cour, Mme X... établit percevoir toujours 1 234 € de prestations familiales (allocations familiales, aide personnalisée au logement, allocation de base PAJE, complément de libre choix d'activités
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
20 octobre 2011
manque à gagner est compensé par le RSA : 331. 64 €, auquel viennent s'ajouter d'autres ressources : les allocations familiales : 62. 90 €, une allocation logement : 68. 49 €, ainsi qu'un complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
24 juin 2015
de janvier à mars 2007, desquels il résulte notamment, s'agissant des discussions autour de l'article 17 de ce projet, que le principe jusqu'alors arrêté en commun était de laisser à chaque partie le libre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
charges demeurent identiques lorsqu'il est placé en congé de maladie ; - le comportement de l'administration constitue une discrimination en raison de son état de santé et porte atteinte au principe du libre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
réorganisation des services intervenue lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, et que le caractère contraint de sa mobilité découle de la suppression de son poste et du libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - au 1er janvier 2016, le respect du principe du libre choix du fournisseur d'électricité ainsi que la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité ont entraîné la
Source officielle3ème chambre
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient. / Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
son régime de sécurité sociale ; seule la souscription à une couverture additionnelle est de choix libre, - M.
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle rappelle que les patients ont le libre choix de leur praticien de santé et qu'ils l'ont choisie pour ses compétences professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f32
28 février 2002
28 février 2002
Considérant que, pour voir infirmer le jugement entrepris, Monsieur Serge B... soutient que la nature et la durée du délai pendant lequel l'Administration peut notifier un redressement n'est pas laissé à son libre
Source officielleCour d'Appel
La S. A. S. Isoac/Madame Naïma X
6253cbbabd3db21cbdd8e19c
26 janvier 2010
26 janvier 2010
C..., ne pouvant être privée, sans nécessité suffisante, du droit du libre choix de son défenseur, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre
Source officiellePage 9 sur 970