Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

où il avait été placé en arrêt de travail et absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail pendant au moins huit jours, M.

du même jour l'horaire hebdomadaire de travail était porté à 38 heures 30 ; Par un second avenant du même jour [S] [G] devenait responsable technique finition et contrôle final TSM ; À partir du

La salariée a ainsi pris : - 15 jours de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sur l'exercice 2017/2018 - 14 jours de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sur l'exercice

Il ressort en outre des plannings produits aux débats par le salarié que la durée des pauses effectuées pendant certaines journées de plus de 12 heures n'est pas indiquée et que certains jours ont été

) - les absences justifiées par la maladie non professionnelle: - dans la limite des 30 premiers jours continus ou non pendant la période de référence ; - au-delà de ces 30 premiers jours considérés

C'est ainsi que les règlements ont été opérés pendant toute la période pendant laquelle le salarié a collaboré de manière régulière au sein de l'entreprise, soit jusqu'au mois de mars 2010. Après, M.

salariés au plus ; - à la fin des 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements de plus de 10 salariés.

Sur le licenciement verbal : Pages 10, 11 et 12 de ses écritures d'appel, le conseil de cette salariée expose que son employeur 'a bien tenté de rompre verbalement le contrat de travail le 16 avril

une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement

La cour relève en outre que les arrêts de travail de Mme [T], au nombre de 9 au jour du licenciement, étaient d'une durée d'un mois ou d'au moins 3 semaines, ce qui permettait des remplacements en contrat

Sur le rappel de salaire brut pour la période du 1er août au 30 novembre 2004 : À partir du 1er août 2004 et jusqu'à son licenciement le 30 novembre 2004, l'employeur ne plus versait aucun salaire à M

à : -1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; -1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus

du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif Il n'est pas contesté que la rémunération de la salariée est de 3 200 euros par mois.

du jour du licenciement au jour du présent arrêt et ce, dans la limite de trois mois d'indemnités.

licenciée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de MARTIGUES, section encadrement, lequel a, par jugement en date du 30 novembre 2011, : -dit que la procédure

A moins que le licenciement n'ait été prononcé pour faute grave, l'employeur doit alors verser au salarié l'indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire prévue par l'article L 8252-2 du code du travail