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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d4
2 avril 2025
, a dit que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du code de commerce, a fixé le délai d'établissement de la liste
Cour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
De plus, il ressort de la liste des créances communiquées par le mandataire judiciaire qu'une centaine de créances (¿) ». Sur le fond, il est exposé -que la S. A.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63c256770bfda47c90075f48
12 janvier 2023
À l'issue de la procédure concernant les instances en cours, la liste des créances est par la suite complétée par le greffier, notamment suivant les modalités des articles R 624-2, R 624-9 et R 624-11
Pôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3b
5 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la société 1640 Investment ne prouvait pas sa qualité de créancière en l'absence de mention dans ou annexée au contrat de cession d'une liste des
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
628c75c7dfcf1305b332f08f
19 mai 2022
Sur la recevabilité de l'appel Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement
6253c8cabd3db21cbdd8648f
29 octobre 2002
, au vu de ces éléments, pouvait donc, sans avoir à convoquer le créancier, admettre la proposition de rejet du représentant des créanciers et ne pas faire figurer sa créance à l'état des créances ; que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
cessation des paiements initialement fixée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [J] [O] ; - dit que s'il y a lieu la société [9] déposera au greffe la liste
Pôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
En l'espèce, la société ACTIS justifie, pour l'application de ce texte, d'une liste de créances détaillées (pièce 3) comportant, outre deux créances salariales qu'il y a lieu de ne pas prendre en compte
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
, au débiteur et son conseil, et au mandataire judiciaire, Ordonnons au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances déposée au greffe en application des dispositions
64faba450f624005e653f835
64faba450f624005e653f837
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
chef d'entreprise, - dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe, - fixé le délai d'établissement de la liste
6253c88cbd3db21cbdd85980
20 septembre 2001
Le Trésorier de ROUBAIX-OUEST demande à la Cour de dire qu'il figurera à l'état des créances de Monsieur Z...
Chambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5f8
21 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action d'Orange Le liquidateur fait valoir que la liste des créances postérieures publiée le 4 mai 2022 mentionne la créance contestée d'Orange pour zéro et qu'aucun recours
13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
Selon l'article R.624-2 du même code, la liste des créances contenant notamment les propositions du mandataire judiciaire et 'les observations du débiteur avec indication de leur date' est déposée au greffe
2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
ne peut être retenu, l'article R.641-39 du Code de commerce ne prescrivant pas l'envoi de information selon cette modalité ; - que la société EIT n'ayant pas contesté la liste des créances dans le
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
A titre subsidiaire, RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à Me [O], es qualité, de : 1°) Communiquer la liste des créances 2°) Communiquer la photocopie de chaque déclaration
Chambre sociale
697c6277cdc6046d47399781
29 janvier 2026
de la société BPI au passif de la procédure collective, Dit qu'il convient d'en faire mention sur la liste des créances de la SARL TRANSPORTS J.
6253c89abd3db21cbdd85bdf
18 décembre 2001
Appelante de ce jugement, la caisse ORGAN IC (la créancière) conclut à son infirmation et à l'ouverture d'une procédure collective . Lucien X...
8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888f2
1 octobre 2015
MOTIFS : Il résulte de la liste des créances établie par Maître [H] au 22 janvier 2014 que le passif déclaré à cette date s'élevait à la somme de 7 350 000 €.
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