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13 962 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, a dit que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du code de commerce, a fixé le délai d'établissement de la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PROTEWINc/Société PROTIFAST

6253ccf5bd3db21cbdd91d5f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

De plus, il ressort de la liste des créances communiquées par le mandataire judiciaire qu'une centaine de créances (¿) ». Sur le fond, il est exposé -que la S. A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63c256770bfda47c90075f48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

À l'issue de la procédure concernant les instances en cours, la liste des créances est par la suite complétée par le greffier, notamment suivant les modalités des articles R 624-2, R 624-9 et R 624-11

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la société 1640 Investment ne prouvait pas sa qualité de créancière en l'absence de mention dans ou annexée au contrat de cession d'une liste des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

628c75c7dfcf1305b332f08f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la recevabilité de l'appel Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648f

Appel

29 octobre 2002

29 octobre 2002

, au vu de ces éléments, pouvait donc, sans avoir à convoquer le créancier, admettre la proposition de rejet du représentant des créanciers et ne pas faire figurer sa créance à l'état des créances ; que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

cessation des paiements initialement fixée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [J] [O] ; - dit que s'il y a lieu la société [9] déposera au greffe la liste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, la société ACTIS justifie, pour l'application de ce texte, d'une liste de créances détaillées (pièce 3) comportant, outre deux créances salariales qu'il y a lieu de ne pas prendre en compte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, au débiteur et son conseil, et au mandataire judiciaire, Ordonnons au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances déposée au greffe en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f835

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, au débiteur et son conseil, et au mandataire judiciaire, Ordonnons au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances déposée au greffe en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, au débiteur et son conseil, et au mandataire judiciaire, Ordonnons au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances déposée au greffe en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd54b6a90a057d2a5a14

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

chef d'entreprise, - dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe, - fixé le délai d'établissement de la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85980

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Le Trésorier de ROUBAIX-OUEST demande à la Cour de dire qu'il figurera à l'état des créances de Monsieur Z...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908992a212a19f662df5f8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action d'Orange Le liquidateur fait valoir que la liste des créances postérieures publiée le 4 mai 2022 mentionne la créance contestée d'Orange pour zéro et qu'aucun recours

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6863

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article R.624-2 du même code, la liste des créances contenant notamment les propositions du mandataire judiciaire et 'les observations du débiteur avec indication de leur date' est déposée au greffe

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ne peut être retenu, l'article R.641-39 du Code de commerce ne prescrivant pas l'envoi de information selon cette modalité ; - que la société EIT n'ayant pas contesté la liste des créances dans le

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A titre subsidiaire, RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à Me [O], es qualité, de : 1°) Communiquer la liste des créances 2°) Communiquer la photocopie de chaque déclaration

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6277cdc6046d47399781

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la société BPI au passif de la procédure collective, Dit qu'il convient d'en faire mention sur la liste des créances de la SARL TRANSPORTS J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdf

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Appelante de ce jugement, la caisse ORGAN IC (la créancière) conclut à son infirmation et à l'ouverture d'une procédure collective . Lucien X...

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d888f2

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

MOTIFS : Il résulte de la liste des créances établie par Maître [H] au 22 janvier 2014 que le passif déclaré à cette date s'élevait à la somme de 7 350 000 €.

Source officielle

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