[Z], d'autre part, portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 2]au [Localité 4], - ordonné l'expulsion du logement et de tous les locaux accessoires de Mme [R] et M.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

administratif et tous travaux nécessaires à la remise en état des toitures des locaux loués dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision.

et procédure : Suivant bail commercial en date du 2 décembre 2000, la société Immobilière Périt a donné à bail à la société Samegec un ensemble industriel composé de locaux d'activité et de bureaux

d'autres locaux allaient être construits à son usage au rez de chaussée de l'immeuble.

INSSEL recevable et bien-fondé en son appel, -Réformant le jugement entrepris, À titre principal, -Constater que la société INSSEL exploitait les locaux qui lui étaient donnés à bail à usage exclusif

d'habitation, bien que le garage ait été supprimé pour être transformé en cuisine et que le local de rangement ait été transformé en vestiaire ; qu'il a cependant précisé que certains des changements

En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que les locaux ont été remis en bon état de réparations locatives et doivent être restitués comme tels.

[D] ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] avec la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; dit qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant

X... un local non meublé.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

-Les travaux entrepris visaient à transformer le local commercial en local à usage d'habitation. -Ils affectent des parties communes, n'ont pas été autorisés.

[D] [Y] a cédé son droit au bail sur les locaux des [Adresse 6] [Adresse 8] à la SARL ASSURANCES IPC, comprenant les locaux que lui loue Mme [E] [I], avec ceux d'un autre propriétaire, le tout étant rassemblé

Condamné la SCI Liber à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

l'ordonnance rendue le 07 août 2025 à 11h11 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

1970 ; or il rapporte la preuve que le local du premier étage n'était pas à usage d'habitation au 1er janvier 1970, mais à usage commercial, en sorte que l'infraction au sens de l'article L631-7 du code

[X] [L] ; constaté que l'occupation sans droit ni titre du local sis à [Localité 7], commune de [Localité 8], [Adresse 5] par M.

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état