Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

et mis en demeure leur propriétaire de faire cesser l'habitation de ce local dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêté.

pas de titre ; elle est exercée contre une personne qui est propriétaire en vertu d'un titre que l'on conteste ou qui soutient avoir un droit concurrent.

dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

à disposition de l’immeuble dont elle est propriétaire à ses associés. 5.

Ce 'local' est pour les deux tiers encombré de gravats laissés en place par le constructeur .

Ainsi le premier juge a, à juste titre, retenu que les frais concernant la mise en place de sanitaires devaient être pris en charge par la SCI [T] en sa qualité de propriétaire, et ce quelles qu'aient

des locaux exploités.

Gérard Y... à justifier de son titre d'unique propriétaire de l'immeuble sis..., - invité les parties à conclure sur le point de savoir si l'empiétement, réalisé par le local à usage de WC de l'immeuble

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

[O] était propriétaire d'un bien en indivision (maison avec jardin et piscine) avec un tiers, dont Mme [G] a, par acte notarié du 28 octobre 2019, racheté les parts dans l'indivision.

ARRET : Contradictoire prononcé publiquement le 29 Avril 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

A titre subsidiaire, il revendique l'existence d'un bail commercial sur les locaux constituant le lot numéro 36.

Par un arrêté du 24 juillet 2017, le préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

par mise à disposition au greffe.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.