La Cour de cassation a, au visa des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 120-2 du Code du travail, dans un arrêt rendu le 28 mars 2006, censuré les dispositions disant que le licenciement n'est

Rappeler au besoin dire et juger que la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable en matière de diffamation envers un particulier.

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dit Monsieur Claude Y... irrecevable à agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, débouté

Son action est fondée sur l'article 809 du code de procédure civile mais également sur les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881: 'La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

[P] et [S] [B] demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 29 et 32, de l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Ils soutiennent que les propos tenus par Madame [D] [J] sont constitutifs d'injures et de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et que ces propos ont nécessairement

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 et des articles 6-1-8 de la loi sur la confiance et l'économie numérique du 21 juin 2004

Il est apparu que dans " la chaîne " des conclusions récapitulatives et interruptives de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée, que la prescription

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - le code

29 juillet 1881 qui prévoit, en son article 53 que : 'La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

du 29 juillet 1881, fait valoir que l'action engagée est attentatoire à la liberté d'expression, poursuit la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société PPR de ses demandes et

Les consorts [H] et la SCI EGLANTINE sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a 'réservé aux demandeurs l'action prévue par l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881'.

du 29 Juillet 1881 précitées.

Son action est donc recevable. 2- Sur l'annulation du jugement déféré pour avoir statué sur une action en diffamation en violation des dispositions de la loi du 29 Juillet 1881 et de l'article 10 de

[G] [H] a déposé, le 18 mai 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, une requête, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 145 du code

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les actions en diffamation se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction

AU FOND Le 23 avril 1999, Meriem E..., visant les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, délivrait citation directe, devant le tribunal correctionnel, à Marie-Roger X...,

du 29 juillet 1881.