[H], salarié de l'entreprise depuis 1981 avait en vertu des dispositions précitées jusqu'au 19 juin 2013 pour saisir le conseil des prud'hommes sauf à démontrer qu'avant les 19 juin 1983 ou 19 juin 2008

Attendu que les époux Daniel Y... ont régulièrement relevé appel d'un jugement rendu le 4 avril 2000 par le juge du Tribunal de grande Instance de Cahors chargé de l'exécution qui: - les a déboutés

[W] [T] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en réparation d'un préjudice

du 26 janvier 1984, des articles 4 et 17 du décret du 30 juillet 1987 et des articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1985, avant de la placer en disponibilité d’office et a fortiori de le prolonger

Il a été expatrié en qualité d'ingénieur d'étude en Irak du 25 septembre 1981 au 23 avril 1983, puis au Bostwana du 10 juin 1985 au 25 décembre 1986.

[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, en contestant toujours le montant de sa retraite, ses contestations portant plus particulièrement sur les années 1971, 1984, 1985, 1988

Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

décret du 14 mars 1986 ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 57 de la loi du 30 juillet 1987 et l'article 18 du décret du 30 juillet 1987, en refusant de le placer en congé de longue maladie

Danièle épouse X..., par testament du 22 mai 1982 pour cause illicite, et par voie de conséquence de l'acte d'acquiescement en date des 4 et 16 octobre 1984 dressé en l'étude de Me Y...Notaire à Bastia

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative

ont été acquis de [H] [U] directement par la société CARTHAGO FILMS le 7 avril 1982, enregistré au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuelle le 4 mai 1982 pour une durée de 28 années

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

a appartenu à Mme [E] [D] qui l'a ensuite divisé, lors des deux donations du 4 avril 1981, et que l'acte de division ne contient aucune disposition contraire au maintien de la servitude, le tribunal a

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont ensuite succédé à savoir : - CDD du 19 mai au 5 octobre 1982 - CDD du 24 mai au 30 septembre 1983 - CDD du 28 octobre au 4 décembre 1983 - CDD du

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2016-202

avril 1976, du 1er septembre 1976 au 1er mars 1978, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.